Taxation

Description des taxes
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1. Taxes annuelles

 Le compte de taxes annuel est émis une fois par année, en janvier. Les taxes annuelles servent à payer toutes les dépenses de l’année en cours, incluant les quotes-parts versées à la Municipalité régionale de comté (MRC) et à l’Autorité régionale de transport métropolitain, et les frais facturés par la Sûreté du Québec.

Si vos taxes annuelles sont supérieures à 300 $, vous pouvez payer en trois versements égaux, soit en février, en mai et en août. Vous recevrez votre compte de taxes avant le 31 janvier de chaque année. Il est de la responsabilité du citoyen de faire parvenir son compte de taxes à la banque si celui-ci est payé à même l’hypothèque. Si vous n’avez pas reçu votre compte de taxes au 31 janvier, veuillez communiquer avec la Ville le plus rapidement possible.

Le compte de taxes annuel est constitué des éléments suivants :

  • a. Taxe foncière
    Elle s’applique sur l’évaluation totale imposable de l’immeuble (terrain et bâtiment) selon des taux fixés chaque année par le conseil municipal. À la Ville de Notre-Dame-de-l’Île-Perrot, il existe trois catégories de taxe foncière : non résidentielle (commerciale), agricole et résidentielle (résiduelle).
  • b. Compensation pour le traitement et la distribution de l’eau
    Cette compensation sert à couvrir les frais de traitement et de distribution d’eau potable. Le montant est fixe peu importe la valeur de l’immeuble. Tout terrain situé sur le réseau d’aqueduc et sur lequel est construit un bâtiment est sujet à cette compensation, qu’il utilise on non le réseau.
  • c. Compensation pour le traitement des eaux usées
    Cette compensation sert à couvrir les frais de traitement annuel des eaux usées. Le montant est fixe peu importe la valeur de l’immeuble. Tout terrain où le service d’égout est disponible et sur lequel est construit un bâtiment est sujet à cette compensation, qu’il utilise ou non le service. Certains immeubles à caractère industriel sont cependant sujets à une taxation plus élevée.
  • d. Compensation pour la collecte, le transport et la disposition des matières résiduelles
    Cette compensation sert à couvrir les frais de collecte, de transport et de disposition des matières résiduelles. À l’exception des immeubles spécifiés dans le règlement de taxation, tout terrain situé sur le territoire de la Ville et sur lequel est construit un bâtiment est sujet à cette taxe, qu’il utilise ou non le service.
  • e. Compensation pour la collecte, le transport et la disposition des matières recyclables
    Cette compensation sert à couvrir les frais de collecte, de transport et de disposition des matières recyclables. Tout terrain situé sur le territoire de la Ville et sur lequel est construit un bâtiment est sujet à cette taxe, qu’il utilise ou non le service.L’agrile peut passer sa vie dans le même frêne. Par contre, si un frêne infesté est abattu alors que l’agrile est en phase adulte (mi-mars à octobre), cette dernière quittera le frêne pour s’en trouver un autre. Ainsi, abattre un frêne infesté entre la mi-mars et octobre contribuerait grandement à la propagation de l’agrile.
  • f. Compensation pour la collecte, le transport et la disposition des résidus alimentaires
    Cette compensation sert à couvrir les frais de collecte et de transport on des résidus alimentaires. Tout terrain situé sur le territoire de la Ville et sur lequel est construit un bâtiment est sujet à cette taxe, qu’il utilise ou non le service.
  • g. Taxe de répartition locale
    Si votre secteur est assujetti à une taxe sur une infrastructure locale, elle sera ajoutée à votre compte de taxes annuel. Les taxes sur les infrastructures locales sont utilisées pour rembourser le capital et les intérêts sur un investissement dans votre quartier ou votre secteur. Ces investissements sont habituellement faits pour les rues, les égouts, les aqueducs et les luminaires. Ces taxes sont généralement payables sur 20 ans. Dans la plupart des cas, vous recevrez une offre de paiement comptant tous les 5 ans, qui vous permettra d’acquitter tout le capital en une seule fois.

2. Taxes complémentaires

 Si vous avez fait des travaux pendant l’année, un compte de taxe additionnel sera émis sur la valeur ajoutée de votre immeuble. Ex. : ajout d’un garage, d’un solarium, d’un deuxième étage, d’une terrasse, etc. Si vous avez construit un bâtiment sur votre terrain vacant, vous serez, en plus, soumis aux compensations décrites aux points 1b, 1c, 1d, 1e et 1f.

3. Taxe sur le surplus d’eau

 Lorsque la consommation annuelle d’un bâtiment excède 250 mètres cubes, une taxe additionnelle de 1,068 $ par mètre cube sur l’excédent est imposée. Chaque année, du 15 juillet au 15 août, chaque propriétaire devra transmettre la lecture de son compteur d’eau en ligne, sur le site de la Ville ou par téléphone.

Par exemple, si la lecture du compteur d’eau est de 2 000 mètres cubes au 10 août 2018 et qu’elle est de 2 300 mètres cubes au 15 août 2019 (cette date varie en fonction de la date de prise de lecture), votre facture sera de 53,40 $. Le montant est calculé comme suit :

Description

Montant

Nombre de mètres cubes à la lecture de l’année courante

   2 300 m³

Moins nombre de mètres cubes à la lecture de l’année précédente

– 2 000 m³

Moins 250 mètres cubes

– 250 m³

Nombre de mètres cubes taxable pour l’année

    50 m³

Donc, la taxe sur le surplus d’eau sera 50 mètres cubes x 1,068 $ = 53,40 $

La taxe sur le surplus d’eau est facturée avant le 1er novembre de chaque année et est payable dans les 30 jours suivants.

4. Droits de mutation

Le gouvernement provincial autorise toute municipalité à percevoir un droit sur tous les transferts d’immeubles situés sur son territoire. Ce champ de taxation fut instauré par le gouvernement provincial après qu’il eut cessé de redistribuer aux municipalités une partie des revenus générés par la taxe de vente. Plusieurs appellent ce droit « taxe de bienvenue » en raison du nom du ministre l’ayant instauré. Toutefois, le droit de mutation immobilière n’est pas une taxe de « bienvenue » puisque, si tel était le cas, les locataires y seraient également soumis; il constitue plutôt une taxe de vente.

Les droits de mutation immobilière sont imposés à l’acquéreur pour chaque transaction immobilière selon la valeur de l’évaluation municipale uniformisée ou le prix stipulé au contrat, le montant le plus élevé prévalant. La Ville fait habituellement parvenir ce compte dans le mois suivant la transaction. Il est payable en un seul versement dans les 30 jours suivants. Si vous n’avez pas reçu le compte dans le mois suivant votre transaction, veuillez communiquer le plus rapidement possible avec la Ville.

Les droits de mutation sont calculés selon les règles et les taux prescrits par la loi et se calculent ainsi:

  • 0,5 % pour les premiers 50 900 $;
  • 1,0 % entre 50 900 $ et 254 400 $;
  • 1,5 % pour les montants excédant 254 400 $.

Par exemple, le droit de mutation pour une maison évaluée à 365 000 $ et vendue à 350 000 $ sera calculé ainsi : Le montant utilisé est 365 000 $ puisqu’il est le plus élevé entre le prix de vente et l’évaluation municipale.

Description

Montant

0,5 % des premiers 50 900 $

255 $

1,0 % sur 203 500 $ (254 400 $ – 50 900 $)

2 544 $

1,5 % sur les 110 600 $ restants (365 000 $ – 254 400)

1 659 $

Droit de mutation

4 458 $

 

Le droit de mutation est donc de 4 458 $. Cependant, si le prix de vente est plus élevé que l’évaluation, il sera utilisé pour faire le calcul. Exemple : si la propriété est évaluée à 365 000 $ et se vend 375 000 $, le droit de mutation sera calculé sur le prix de vente, soit 375 000 $.

5. Taxes scolaires

Les taxes scolaires sont gérées et administrées par les commissions scolaires. Les commissions scolaires sont des entités complètement distinctes de la Ville. Pour plus d’information, veuillez consulter directement les sites des commissions scolaires de la région.

Commission scolaire des Trois-lacs

Commission scolaire Lester B. Pearson