Vie démocratique
Réclamations
« * » indique les champs nécessaires
Pluies torrentielles du 9 août 2024 – Réclamation pour dommages subis
Pour faciliter la transmission des informations des citoyens touchés, vu leur nombre, nous vous invitons à remplir le formulaire ci-avant.
Note : La Ville de Notre-Dame-de-l’Île-Perrot reçoit les réclamations des citoyens et de leurs assureurs, mais cela ne signifie pas qu’elle assumera la responsabilité ou qu’elle s’engage à couvrir les dommages réclamés. Les réclamations reçues seront transmises aux assureurs de la Ville et un expert en sinistre indépendant sera mandaté pour faire enquête et déterminer la cause des dommages que vous avez subis. Tel que vous le savez, les pluies du vendredi 9 août dernier étaient historiques et des dommages ont été observés dans de nombreuses autres villes au Québec.
Le Gouvernement du Québec a un programme pour les personnes sinistrées et évalue présentement, la possibilité d’étendre les critères de ce programme. Voyez si vous pouvez y être admissibles : https://www.quebec.ca/securite-situations-urgence/urgences-sinistres-risques-naturels/obtenir-aide-sinistre/aide-financiere-proprietaires-locataires
Si une personne prétend s’être infligée, par suite d’un accident, des blessures corporelles, pour lesquelles elle se propose de réclamer à la Ville des dommages-intérêts, elle doit, dans les quinze jours suivant la date de l’accident, donner ou faire donner au service du greffe de la ville un avis écrit de son intention d’intenter une poursuite. Elle doit indiquer les détails de sa réclamation et l’endroit où elle demeure.
Dans le cas de réclamations pour dommages à la propriété mobilière ou immobilière, un avis semblable doit aussi être donné au service du greffe de la ville, et ce, dans les quinze jours.
Toute réclamation doit être adressée au service du greffe de la ville, à l’adresse suivante : Me Catherine Fortier-Pesant (21, rue de l’Église, Notre-Dame-de-l’Île-Perrot, Qc J7V 8P4
greffe@ndip.org)
