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La Ville a adopté, en décembre 2010, une politique de gestion contractuelle conformément à l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes. Une telle politique s’applique à tous les contrats qui engagent une dépense pour la municipalité ainsi qu’aux modalités entourant l’octroi des contrats y sont inscrites.

Les membres du Conseil, les fonctionnaires et les employés de la municipalité doivent se conformer aux dispositions de la politique et sont tenus, en tout temps, de l’appliquer dans l’exercice de leurs fonctions.

Elle s’applique également aux mandataires, aux consultants retenus par la municipalité, aux soumissionnaires et aux adjudicataires dans le cadre d’un appel d’offres, à tout cocontractant et, de façon générale, à toute personne intéressée à établir une relation contractuelle avec la municipalité.

Liste des contrats de 25 000 $ et plus

Conformément aux dispositions législatives relatives à la gestion contractuelle, il est dorénavant possible de consulter la liste des contrats de 25 000 $ et plus, octroyés par la Ville au cours du mois. Les données seront mises à jour chaque mois, à la suite de la séance publique.

Visitez le site du Système électronique d’appel d’offres (SEAO).

Liste des contrats de plus de 2 000 $ totalisant 25 000 $ ou plus par fournisseur

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, la Ville a désormais aussi l’obligation de publier sur son site internet, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.

Politique relative à la réception et à l’examen des plaintes dans le cadre d’un processus d’octroi d’un contrat public

Depuis le 25 mai 2019, les organismes municipaux, dont la Ville, ont l’obligation de traiter les plaintes qu’ils reçoivent à l’égard de leurs processus de demandes de soumissions publiques et de leurs avis d’intention de conclure un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique.

Les plaintes peuvent être faites par des personnes intéressées au sens de la Loi et concernent uniquement les contrats dont la valeur est de 101 100 $ ou plus.

La procédure applicable à la réception et au traitement de telles plaintes a été établie dans la politique ci-jointe :

Politique relative à la réception et à l’examen des plaintes dans le cadre d’un processus d’octroi d’un contrat public

Pour porter plainte, toute personne doit obligatoirement utiliser le formulaire suivant :

Formulaire de plainte adressée à un organisme public

et transmettre ce formulaire à l’attention de la directrice des Services juridiques et greffière de la Ville, Madame Catherine Fortier-Pesant au cfpesant@ndip.org