Le rôle d’évaluation foncière de la Ville de Notre-Dame-de-l’Île-Perrot constitue l’inventaire des immeubles situés sur son territoire. Sa principale utilité consiste à indiquer la valeur réelle de la taxation municipale.
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Remarque : Les renseignements contenus dans le rôle d’évaluation foncière sont la propriété de la Ville de Notre-Dame-de-l’Île-Perrot. Ces renseignements sont destinés à des fins de consultation personnelle. L’information reflète l’état du rôle d’évaluation foncière et du rôle de perception à la date indiquée dans le résultat de la recherche, sous la mention « Date de la dernière mise à jour effectuée par la taxation ». La Ville de Notre-Dame-de-l’Île-Perrot ne peut être tenue responsable de la validité des données publiées sur Internet une fois qu’elles ont été extraites, imprimées et/ou reproduites électroniquement.
Le compte de taxes annuel est émis une fois par année, en janvier. Les taxes annuelles servent à payer toutes les dépenses de l’année en cours, incluant les quotes-parts versées à la Municipalité régionale de comté (MRC) et à l’Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM), et les frais facturés par la Sûreté du Québec (SQ).
Si vos taxes annuelles sont supérieures à 300 $, vous pouvez payer en quatre versements égaux, soit en février, en mai, en août et en novembre. Vous recevrez votre compte de taxes avant le 31 janvier de chaque année. Il est de la responsabilité du citoyen de faire parvenir son compte de taxes à la banque si celui-ci est payé à même l’hypothèque. Si vous n’avez pas reçu votre compte de taxes au 31 janvier, veuillez communiquer avec la Ville le plus rapidement possible.
Le compte de taxes annuel est constitué des éléments suivants :
a. Taxe foncière
Elle s’applique sur l’évaluation totale imposable de l’immeuble (terrain et bâtiment) selon des taux fixés chaque année par le conseil municipal. À la Ville de Notre-Dame-de-l’Île-Perrot, il existe trois catégories de taxe foncière : non résidentielle (commerciale), agricole et résidentielle (résiduelle).
b. Compensation pour le traitement et la distribution de l’eau
Cette compensation sert à couvrir les frais de traitement et de distribution d’eau potable. Le montant est fixe peu importe la valeur de l’immeuble. Tout terrain situé sur le réseau d’aqueduc et sur lequel est construit un bâtiment est sujet à cette compensation, qu’il utilise on non le réseau.
c. Compensation pour le traitement des eaux usées
Cette compensation sert à couvrir les frais de traitement annuel des eaux usées. Le montant est fixe peu importe la valeur de l’immeuble. Tout terrain où le service d’égout est disponible et sur lequel est construit un bâtiment est sujet à cette compensation, qu’il utilise ou non le service. Certains immeubles à caractère industriel sont cependant sujets à une taxation plus élevée.
d. Compensation pour la collecte, le transport et la disposition des matières résiduelles
Cette compensation sert à couvrir les frais de collecte, de transport et de disposition des matières résiduelles. À l’exception des immeubles spécifiés dans le règlement de taxation, tout terrain situé sur le territoire de la Ville et sur lequel est construit un bâtiment est sujet à cette taxe, qu’il utilise ou non le service.
e. Compensation pour la collecte, le transport et la disposition des matières recyclables
Cette compensation sert à couvrir les frais de collecte, de transport et de disposition des matières recyclables. Tout terrain situé sur le territoire de la Ville et sur lequel est construit un bâtiment est sujet à cette taxe, qu’il utilise ou non le service.
f. Compensation pour la collecte, le transport et la disposition des résidus alimentaires
Cette compensation sert à couvrir les frais de collecte et de transport on des résidus alimentaires. Tout terrain situé sur le territoire de la Ville et sur lequel est construit un bâtiment est sujet à cette taxe, qu’il utilise ou non le service.
g. Taxe de répartition locale
Si votre secteur est assujetti à une taxe sur une infrastructure locale, elle sera ajoutée à votre compte de taxes annuel. Les taxes sur les infrastructures locales sont utilisées pour rembourser le capital et les intérêts sur un investissement dans votre quartier ou votre secteur. Ces investissements sont habituellement faits pour les rues, les égouts, les aqueducs et les luminaires. Ces taxes sont généralement payables sur 20 ans. Dans la plupart des cas, vous recevrez une offre de paiement comptant tous les 5 ans, qui vous permettra d’acquitter tout le capital en une seule fois.
Si vous avez fait des travaux pendant l’année, un compte de taxe additionnel sera émis sur la valeur ajoutée de votre immeuble. Ex. : ajout d’un garage, d’un solarium, d’un deuxième étage, d’une terrasse, etc. Si vous avez construit un bâtiment sur votre terrain vacant, vous serez, en plus, soumis aux compensations décrites aux points 1b, 1c, 1d, 1e et 1f.
Lorsque la consommation annuelle d’un bâtiment excède 250 mètres cubes, une taxe additionnelle de 2,136 $ par mètre cube sur l’excédent est imposée. Chaque année, du 15 juillet au 15 août, chaque propriétaire devra transmettre la lecture de son compteur d’eau en ligne, sur le site de la Ville ou par téléphone.
Par exemple, si la lecture du compteur d’eau est de 2 000 mètres cubes au 10 août 2024 et qu’elle est de 2 300 mètres cubes au 15 août 2025 (cette date varie en fonction de la date de prise de lecture), votre facture sera de 106,80 $. Le montant est calculé comme suit :
| Description | Montant |
|---|---|
| Nombre de mètres cubes à la lecture de l’année courante | 2 300 m³ |
| Moins nombre de mètres cubes à la lecture de l’année précédente | – 2 000 m³ |
| Moins 250 mètres cubes | – 250 m³ |
| Nombre de mètres cubes taxable pour l’année | 50 m³ |
Donc, la taxe sur le surplus d’eau sera 50 mètres cubes x 2,136 $ = 106,80 $
La taxe sur le surplus d’eau est facturée avant le 1er novembre de chaque année et est payable dans les 30 jours suivants.
Le gouvernement provincial autorise toute municipalité à percevoir un droit sur tous les transferts d’immeubles situés sur son territoire. Ce champ de taxation fut instauré par le gouvernement provincial après qu’il eut cessé de redistribuer aux municipalités une partie des revenus générés par la taxe de vente. Plusieurs appellent ce droit « taxe de bienvenue » en raison du nom du ministre l’ayant instauré. Toutefois, le droit de mutation immobilière n’est pas une taxe de « bienvenue » puisque, si tel était le cas, les locataires y seraient également soumis; il constitue plutôt une taxe de vente.
Les droits de mutation immobilière sont imposés à l’acquéreur pour chaque transaction immobilière selon la valeur de l’évaluation municipale uniformisée ou le prix stipulé au contrat, le montant le plus élevé prévalant. La Ville fait habituellement parvenir ce compte dans le mois suivant la transaction. Il est payable en un seul versement dans les 30 jours suivants. Si vous n’avez pas reçu le compte dans le mois suivant votre transaction, veuillez communiquer le plus rapidement possible avec la Ville.
Les droits de mutation sont calculés selon les règles et les taux prescrits par la loi et se calculent ainsi :
- 0,5 % pour les premiers 61 500 $;
- 1,0 % entre 61 500 $ et 307 800 $;
- 1,5 % entre 307 800 $ et 500 000 $;
- 3,0 % pour les montants excédant 500 000 $.
Par exemple, le droit de mutation pour une maison évaluée à 499 000 $ et vendue à 560 000 $ sera calculé ainsi : Le montant utilisé est 560 000 $ puisqu’il est le plus élevé entre le prix de vente et la valeur uniformisée.
| Description | Montant |
|---|---|
| 0,5 % des premiers 61 500 $ | 307,50 $ |
| 1,0 % sur 235 700 $ (307 800 $ – 61 500 $) | 2 463 $ |
| 1,5% sur 205 400 $ (500 000 $ – 307 800 $) | 2 883 $ |
| 3,0 % sur les 60 000 $ restants (560 000 $ – 500 000 $) | 1 800 $ |
| Droit de mutation | 7 453,50 $ |
Les taxes scolaires sont gérées et administrées par les commissions scolaires. Les commissions scolaires sont des entités complètement distinctes de la Ville. Pour plus d’information, veuillez consulter directement les sites des commissions scolaires de la région.