La Ville a adopté, en décembre 2019, un règlement sur la gestion contractuelle conformément à l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes. Un tel règlement s’applique à tous les contrats qui engagent une dépense pour la Ville et prévoit les modalités entourant l’octroi de ces contrats.
Les membres du Conseil, les fonctionnaires et les employés de la municipalité doivent se conformer aux dispositions du règlement et sont tenus, en tout temps, de l’appliquer dans l’exercice de leurs fonctions.
Ce règlement s’applique également aux mandataires, aux consultants retenus par la municipalité, aux soumissionnaires et aux adjudicataires dans le cadre d’un appel d’offres ou d’une demande de prix, à tout cocontractant et, de façon générale, à toute personne intéressée à établir une relation contractuelle avec la Ville.
Au moins une fois l’an, la Ville dépose, lors d’une séance du conseil, un rapport concernant l’application de ce règlement.
Conformément aux dispositions législatives relatives à la gestion contractuelle, il est dorénavant possible de consulter la liste des contrats de 25 000 $ et plus, octroyés par la Ville au cours du mois. Les données seront mises à jour chaque mois, à la suite de la séance publique.
Voir le site du Système électronique d'appel d'offres (SEAO).
Au plus tard le 31 mars de chaque année, la Ville a aussi l’obligation de publier sur son site internet, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.
Depuis le 25 mai 2019, les organismes municipaux, dont la Ville, ont l’obligation de traiter les plaintes qu’ils reçoivent à l’égard de leurs processus de demandes de soumissions publiques et de leurs avis d’intention de conclure un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique.
Les plaintes peuvent être faites par des personnes intéressées au sens de la Loi et concernent uniquement les contrats dont la valeur est de 133 800 $ ou plus.
- La procédure applicable à la réception et au traitement de telles plaintes a été établie dans la politique ci-jointe : Politique relative à la réception et à l'examen des plaintes dans le cadre d'un processus d'octroi d'un contrat public
Pour porter plainte
- Toute personne doit obligatoirement utiliser le formulaire suivant : Formulaire de plainte adressée à un organisme public
- Et transmettre ce formulaire à l’attention de la directrice des Services juridiques et greffière de la Ville, Madame Catherine Fortier-Pesant au cfpesant@ndip.org