Demande d'assermentation
Pour obtenir les services d'un commissaire à l'assermentation, vous devez prendre rendez-vous avec le Service du greffe et des affaires juridiques.
Coût de la prestation :
Assermentation
L'assermentation de documents permet d'attester de la véracité ou l'authenticité d'un document ou d'une déclaration écrite dans le cadre de certaines démarches administratives ou judiciaires.