Claim Form
Si une personne prétend s’être infligée, par suite d’un accident, des blessures corporelles, pour lesquelles elle se propose de réclamer à la Ville des dommages-intérêts, elle doit, dans les quinze jours suivant la date de l’accident, donner ou faire donner au service du greffe de la ville un avis écrit de son intention d’intenter une poursuite. Elle doit indiquer les détails de sa réclamation et l’endroit où elle demeure.
Dans le cas de réclamations pour dommages à la propriété mobilière ou immobilière, un avis semblable doit aussi être donné au service du greffe de la ville, et ce, dans les quinze jours.
Toute réclamation doit être adressée au service du greffe de la ville, à l’adresse suivante : Me Catherine Fortier-Pesant (21, rue de l’Église, Notre-Dame-de-l’Île-Perrot, Qc J7V 8P4
greffe@ndip.org)