Toute demande d’accès à un document doit être adressée au service du greffe, qui est responsable de l’accès aux documents pour la Ville. Cette demande peut être verbale ou écrite, mais seule la demande écrite permet par la suite d’en appeler de la décision du greffier auprès de la Commission d’accès à l’information. La demande doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document désiré. Le greffier est toutefois tenu de prêter assistance à toute personne qui requiert son aide pour formuler une demande et identifier le document demandé. Il est possible de consulter le document ou d’en obtenir copie. Le greffier dispose d’un délai de vingt jours calendrier pour répondre à la demande. Un délai de dix jours additionnels peut être accordé, si nécessaire. La personne qui fait la demande doit cependant débourser les frais édictés par le gouvernement du Québec, afin d’obtenir copie des documents demandés. La consultation est quant à elle gratuite.
Pour toute demande d’accès à l’information
- Remplir le formulaire ci-après : Formulaire de demande d’accès aux documents
- Enregistrer ou imprimer le formulaire complété.
- Envoyer le formulaire complété :
Par courrier :
Me Catherine Fortier-Pesant, greffière et responsable de l’accès aux documents
21, rue de l’Église
Notre-Dame-de-l’Île-Perrot, Qc J7V 8P4
Par courriel :
greffe@ndip.org