Nous vous rappelons qu’il est obligatoire d’obtenir un permis pour procéder à l’abattage d’un arbre. La Ville peut octroyer un permis d’abattage uniquement dans les conditions suivantes :
- L’arbre doit être mort ou atteint d’une maladie incurable;
- L’arbre doit être dangereux pour la santé ou la sécurité des citoyen
- L’arbre doit constituer une nuisance ou causer des dommages à la propriété publique ou privée;
- L’arbre empêche la réalisation d’un projet de construction ayant fait l’objet de l’émission d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation de la Ville;
- L’arbre empêche l’aménagement d’une entrée charretière ou d’un espace de stationnement;
- L’arbre empêche la réalisation de travaux à des fins publiques;
- L’arbre empêche la construction d’une clôture le long d’une ligne mitoyenne.
Aucun permis ne sera accordé pour l’abattage d’arbres qui nuisent à l’ensoleillement, d’arbres présents en trop grande quantité ou d’essences que vous jugez indésirables.
Information complémentaire : Règlementation | Demande de permis
À NDIP, un abri temporaire pour automobile est autorisé du 15 octobre d’une année au 15 avril de l’année suivante.
L’installation des abris temporaires est autorisée aux conditions suivantes :
- Un abri temporaire pour automobile est autorisé du 15 octobre d’une année au 15 avril de l’année suivante;
- Un seul abri ou une seule entité résultant d’un assemblage de structures est autorisé par propriété;
- L’abri doit respecter les normes d’installation suivantes :
- être situé à une distance minimale de 1 m des lignes de terrain;
- être situé à une distance minimale de 1 m d’un trottoir ou de 3 m d’une bordure de voie de circulation en l’absence d’un trottoir;
- L’abri ne doit pas avoir une superficie supérieure à 38 m2;
- Les éléments de la charpente de cet abri doivent être en métal tubulaire démontable et avoir une capacité portante suffisante pour résister aux intempéries;
- Les revêtements autorisés pour l’abri sont la toile, la toile synthétique, le polyéthylène de 6 mm ou plus d’épaisseur ou tout autre revêtement similaire; ce revêtement doit être d’une couleur uniforme, sans tache et sans perforation et doit être maintenu en bon état;
- L’abri ne doit pas avoir une hauteur supérieure à 2,50 m
Voici les dispositions particulières s’appliquant à l’usage additionnel d’un
« logement bigénérationnel » :
- Un logement bigénérationnel est autorisé comme usage additionnel à la classe d’usage habitation unifamiliale (h1);
- Il ne peut y avoir plus d’un logement bigénérationnel par habitation;
- La ou les personnes habitant dans le logement bigénérationnel doivent avoir un lien de parenté ou d’alliance avec le ou les propriétaires ou avec le ou la conjointe du propriétaire;
- Le logement bigénérationnel ne peut occuper plus de 50 % de la superficie de plancher du bâtiment et doit occuper au moins 15 % du rez-de-chaussée du bâtiment;
- Aucun accès supplémentaire pour le logement bigénérationnel n’est autorisé en façade du bâtiment;
- Une seule chambre à coucher est autorisée pour le logement bigénérationnel;
- Au moins un accès intérieur doit être prévu entre le logement bigénérationnel et le logement principal et celui-ci doit être situé au rez-de-chaussée;
- Aucune adresse, aucune entrée électrique et aucune boîte aux lettres distinctes ne doivent être prévues pour identifier ou desservir le logement supplémentaire;
- Aucun bâtiment, construction, équipement ou usage accessoire extérieur ne doit être prévu pour le logement bigénérationnel.
Contrôle animalier
Dans le cadre de l’application du Règlement relatif aux animaux, le service de l’urbanisme effectue des patrouilles sur le territoire de la Ville, est autorisée à visiter et inspecter toute propriété et peut émettre des constats d’infraction pour tout manquement au règlement.
L’arrosage des pelouses, haies, arbres, arbustes ou autres végétaux fait, notamment, par des asperseurs amovibles, par des tuyaux poreux et par des systèmes d’arrosage automatiques est seulement permis selon l'horaire autorisé.
L’entreposage de bois peut se faire sur les côtés et à l’arrière des maisons, le long des murs du bâtiment principal.
- Il doit être empilé de manière à ne pas obstruer les portes et les fenêtres.
- Le bois entreposé ne peut excéder une hauteur d’un mètre vingt (1,2 m).
- L’entreposage de bois peut également se faire dans un abri attenant à une remise ou un garage isolé.
Communiquez avec urbanisme@ndip.org pour connaître l’ensemble des normes applicables.
Information complémentaire : Règlementation
Pour tout branchement aux conduites maîtresses d’aqueduc ou d’égout :
- Une rencontre avec un responsable doit avoir lieu préalablement à l’émission d’un permis par la Ville.
- Un dépôt sera exigé et conservé jusqu’à l’exécution complète des travaux incluant la réparation des emprises de rue, du pavage de la rue ou tout autre dommage causé par ces travaux.
- La Ville devra être ensuite avisée à l’avance du jour des travaux afin d’inspecter les travaux.
Communiquez avec urbanisme@ndip.org pour connaître l’ensemble des normes applicables.
Il est interdit de faire des feux à ciel ouvert.
- Ceux-ci doivent s’effectuer dans un appareil spécialement conçu comme foyer extérieur.
- Cet appareil doit être muni d’un pare-étincelles.
- Il doit être positionné à une distance minimale de 2 m avec les lignes du terrain et à 4 m de tout bâtiment.
Communiquez avec urbanisme@ndip.org pour connaître l’ensemble des normes applicables.
Une déclaration est obligatoire pour la construction d’une galerie ou d’un balcon à votre propriété.
Vous devez communiquer urbanisme@ndip.org pour connaître les distances minimales devant être respectées avec vos lignes de terrain.
Information complémentaire : Demande de permis
Un permis de construction est obligatoire pour l’implantation d’un garage incorporé et attenant à votre propriété.
Communiquez avec urbanisme@ndip.org pour connaître les autres dispositions applicables à ce type construction.
Information complémentaire : Demande de permis
Une déclaration est obligatoire pour l’implantation d’une gloriette à votre propriété.
- Nombre par terrain : 1
- Nombre d’étage : 1
- Hauteur maximale : 4 m
- Distance minimale avec les lignes de terrain : 2 m (la distance minimale d’une ligne de terrain est de 1,5 m lorsque le bâtiment principal est une structure jumelée ou contiguë)
- Distance minimale avec le bâtiment principal : 2 m
- Distance minimale avec un autre bâtiment ou construction accessoire : 1 m (pour un terrain de 1000 m2 et plus, une gloriette peut être attenante à une remise et/ou une pergola)
- Superficie maximale au sol : 21 m2 (pour une gloriette attenante à une remise, la superficie totale pour l’ensemble des bâtiments accessoires doit être égale ou inférieure à 25 m2)
- Normes particulières : les murs doivent être ouverts ou ajourés avec de la moustiquaire sur au moins 50 %
Information complémentaire : Demande de permis
- Il est interdit de laisser pousser de la broussaille ou de la mauvaise herbe à plus de 20 centimètres de hauteur sur un terrain construit et à plus de 60 centimètres de hauteur sur un terrain vacant.
- Les amendes minimales prévues sont de 200 $ plus les frais.
Une déclaration ou un certificat d’autorisation est obligatoire pour l’implantation d’un mur de soutènement à votre propriété. Voici les normes applicables à un mur de soutènement :
- Un mur de soutènement peut excéder 1,5 m à la condition qu’il soit construit en paliers et que chacun des paliers soit espacé de façon à ne pas modifier la pente naturelle du terrain. Aucun palier entre deux murs ne peut avoir une largeur inférieure à la hauteur moyenne des murs entre lesquels le palier est situé. La hauteur du mur situé entre chaque palier ne peut excéder 1,5 m.
- L’espace entre deux murs doit être gazonné ou faire l’objet d’un aménagement paysager.
- Lorsqu’une clôture est installée à moins de 1 m du sommet d’un mur de soutènement, la hauteur totale de l’ensemble formé par la clôture et le mur doit être égale ou inférieure à 3 m.
- Une clôture ou une haie d’une hauteur minimale de 1,2 m Un mur de soutènement, dont la hauteur est supérieure à 1,25 m, doit être protégé par une clôture ou une haie d’une hauteur minimale de 1,2 m.
- Les matériaux autorisés pour un muret ou un mur de soutènement sont : la brique; la pierre naturelle; le bloc de terrassement (bloc autoportant); le béton coulé de façon continue.
Information complémentaire : Demande de permis
Pour profiter de la tranquillité à NDIP !
Pour favoriser le calme et la quiétude dont nous voulons tous et toutes profiter à Notre-Dame, tout en laissant suffisamment de temps pour permettre la réalisation de travaux et l’entretien des terrains, des règles s'appliquent :
- entre 20 h et 7 h, du lundi au vendredi;
- entre 16 h et 10 h, le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Il est interdit :
- de procéder à des travaux d’aménagement paysager à l’extérieur;
- d’utiliser une tondeuse à gazon, un coupe-bordure, des cisailles électriques, une scie à chaîne, une souffleuse à feuilles ou tout autre appareil du même genre;
- de procéder à des travaux de construction, de modification, de réparation ou de démolition d’un bâtiment;
- de procéder à la livraison de matériaux;
- de procéder à l’exécution à l’extérieur de travaux au moyen d’un outil bruyant
Communiquez avec urbanisme@ndip.org pour toute situation problématique de cette nature.
Information complémentaire : Règlementation
Nous constatons une augmentation des adeptes du basketball, entraînant du même coup une augmentation du nombre de paniers mobiles dans les rues. Devant ce constat, la Ville demande la collaboration de tous les propriétaires afin que leur panier de basketball soit retiré de l’emprise des voies publiques, et ce, après chaque utilisation.
De plus, il est strictement interdit d’installer ces paniers de façon permanente dans l’emprise des voies publiques.
Une déclaration est obligatoire pour l’aménagement d’un patio sur votre propriété.
Pour connaître les normes de localisation s’appliquant à ce type de construction, veuillez communiquer avec urbanisme@ndip.org.
Information complémentaire : Demande de permis
Depuis 2002, la Ville de Notre-Dame-de-l’Île-Perrot a pris le virage vert et a adopté un règlement interdisant l’utilisation des pesticides, sauf en cas d’exception.
Cette initiative vise l’encadrement strict de toute application de pesticides et le remplacement de produits dangereux par des produits et techniques à faible impact pour la santé et l’environnement.
Un certificat d’autorisation est obligatoire pour l’implantation d’une piscine à votre propriété.
Information complémentaire : Règlementation | Demande de permis
Lorsque des arbres doivent être conservés sur un terrain vacant destiné à être occupé par une nouvelle construction ou lors de travaux d’agrandissement, les dispositions suivantes doivent être respectées :
- Le niveau du sol existant sur le terrain et particulièrement au pourtour des arbres ne doit pas être modifié en utilisant plus de 10 cm de remblai ou en aménageant des puits autour de chaque arbre;
- Un puits doit avoir un diamètre d’au moins 3 m lorsqu’il entoure un arbre ayant un tronc dont le diamètre est inférieur à 25 cm. Dans le cas d’un arbre ayant un tronc dont le diamètre est supérieur à 25 cm, le diamètre du puits l’entourant ne doit pas être inférieur à 6 m. Cette disposition peut être réduite si recommandée par un arboriculteur certifié;
- Les arbres destinés à être conservés doivent être clairement identifiés sur le chantier et être protégés adéquatement avant le début des travaux d’excavation ou de construction. De plus, afin d’éviter d’étouffer les racines des arbres, tous travaux de remblai supérieurs à 10 cm devant être effectués sur un terrain sont assujettis à l’obtention d’un certificat d’autorisation auprès du département de l’urbanisme.
Information complémentaire : Règlementation | Demande de permis
Le stationnement et l’entreposage des équipements de récréation sont autorisés aux conditions suivantes :
En cour avant :
- du 1er mai au 31 octobre;
- pour un maximum de 20 jours consécutifs;
- hauteur maximale de 4 mètres;
- longueur maximale 11,5 mètres;
- dans un espace de stationnement conforme;
- à un minimum de 2 mètres du trottoir ou d’une bordure de voie de circulation.
En cour latérale et arrière :
- hauteur maximale de 4 mètres;
- ne doit pas dépasser la façade du bâtiment principal.
- Être situé à une distance minimale de 1 mètre d’une ligne latérale ou arrière de terrain;
Pour un terrain non-standard : une demande expliquant les motifs d’exemption pourra être remplie par le propriétaire. Cette demande devra minimalement être signée par les voisins immédiats de la propriété (à gauche, à droite et en face) et sera valide pour la durée de vie de l’équipement de récréation. Chaque demande sera accordée ou refusée à la discrétion du département d’urbanisme;
- À l’intérieur du périmètre urbain, Un (1) seul équipement de récréation est autorisé en cour avant pour un maximum de deux (2) par terrain;
- En zone agricole permanente, Un (1) seul équipement de récréation est autorisé en cour avant sans limite pour le nombre par terrain pour autant que les équipements de récréation appartiennent au propriétaire ou locataire du terrain;
- Au sens du présent règlement, est considéré comme un (1) équipement de récréation un ensemble de deux (2) motoneiges, motomarines et véhicules tout terrain;
- Les équipements de récréation ne peuvent être habités. (Règl. 437-20, art. 11; 437-23, art. 3; 437-26, art. 1).
Information complémentaire : Règlementation | Demande de permis
Un permis de construction est obligatoire pour l’implantation d’une remise, d’une serre domestique ou d’un abri à bois de chauffage à votre propriété.
| Remise | Serre domestique | Abri à bois de chauffage | |
|---|---|---|---|
| Nombre par terrain | 1 | 1 | |
| Nombre d’étage | 1 | 1 | 1 |
| Hauteur maximale | 4 m | 4 m | 4 m |
| Distance minimale avec les lignes de terrain | 1,5 m (mur avec ouverture) 1m (mur sans ouverture | 1,5 m | 1,5 m |
| Distance minimale avec le bâtiment principal | 3 m | 3 m | 3 m |
| Distance minimale avec un autre bâtiment ou construction accessoire | 2 m | 2 m | 2 m |
| Superficie maximale au sol | 25 m2 | 7,5 m2 | |
| Normes particulières | 1) l’abri doit être attenant à une remise ou un garage isolé. 2) les 3 côtés doivent être ouverts ou recouverts de treillis. 3) le bois de chauffage ne doit pas être visible de la voie de circulation. |
Information complémentaire : Règlementation | Demande de permis
Le stationnement ou l’entreposage de véhicules routiers doit être effectué dans un espace de stationnement prévu à cet effet et conforme à la réglementation municipale.
Le stationnement et l’entreposage de véhicules sont donc prohibés en dehors de ces espaces ainsi que sur le gazon.
- Nombre par terrain : 2
- Distance minimale avec les lignes de terrain : 2 m
Normes particulières :
- ne doit pas être visible depuis la voie de circulation;
- l’intensité du bruit généré aux limites du terrain ne doit pas être supérieure au bruit normal de la rue;
- un écran acoustique peut être installé afin de réduire le bruit émis par l’appareil.
Chaque année, trois ventes-débarras ou « ventes de garage » sont organisées à NDIP, pendant des fins de semaine déterminées.
En dehors de ces dates, les ventes de garage sont interdites.
Un permis de construction est obligatoire pour la construction d’une véranda sur sa propriété.
- Nombre par terrain : 1
- Nombre d’étage : 1
- Hauteur maximale : La hauteur ne doit pas dépasser la hauteur du bâtiment principal
- Distance minimale avec les lignes de terrain : 2 m
- Distance minimale avec un bâtiment accessoire ou une construction accessoire : 2 m
- Superficie maximale au sol : 30 m2
Normes particulières :
- empiétement maximal de 2 m dans les marges de recul arrière et latérale;
- les fondations de type « pilier » ne doivent pas être visibles de la voie de circulation;
- les murs de cette construction ne sont pas isolés et ne doivent pas comporter aucun système de chauffage.
Information complémentaire : Demande de permis