Plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA)
Notre-Dame-de-l’Île-Perrot est reconnue pour sa richesse patrimoniale, notamment en raison de la présence sur son territoire du Parc historique de la Pointe-du-Moulin ou encore de l’église Sainte-Jeanne-de-Chantal, de son presbytère et de son cimetière. Puisque l’architecture globale de Notre-Dame-de-l’Île-Perrot doit faire honneur à ces joyaux de patrimoine, la Ville souhaite encadrer l’implantation et l’intégration des bâtiments dans plusieurs secteurs d’intérêt patrimonial à travers un PIIA. Le PIIA, règlement relatif aux Plans d’implantation et d’intégration architecturale, vise en effet à définir des critères complémentaires à la réglementation d’urbanisme existante pour assurer la préservation de la qualité esthétique des différents secteurs.
À Notre-Dame-de-l’Île-Perrot, trois secteurs ont été identifiés comme zones d’intérêt patrimonial : le noyau villageois, le secteur de la Grande Anse et le secteur de l’Anse au Sable.
Un plan d’implantation et d’intégration architecturale est un outil permettant, à partir de critères d’évaluation qualitative, d’assurer la préservation de la qualité esthétique des quartiers.
Les objectifs généraux d’un tel plan sont les suivants :
- Qualités d’intégration d’un projet sur le plan architectural;
- Degré d’homogénéité de l’environnement immédiat;
- Contribution du bâtiment au renforcement, au maintien ou à l’évolution du milieu bâti;
- Capacité de mettre en valeur, de protéger ou d’enrichir le patrimoine architectural, naturel et paysager.
Le cœur villageois accueille deux joyaux patrimoniaux : l’église et le presbytère. Construite en 1773, l’église Sainte-Jeanne-de-Chantal est un édifice classé par le ministère de la Culture et des Communications. Le presbytère date quant à lui de 1780 et mise à part une réparation due à un incendie majeur en 1852, il est depuis resté intact.Il n’en est pas de même pour les maisons du secteur : beaucoup ont subi des transformations.
Types de construction assujettis au PIIA :
- Construction d’un nouveau bâtiment principal;
- Construction d’un bâtiment accessoire détaché de 25 m² et plus;
- Modification de la forme, du gabarit, de la hauteur ou de la superficie d’un bâtiment;
- Addition ou modification des dimensions d’ouvertures (portes et fenêtres), de balcons, d’escaliers ayant un impact sur la façade du bâtiment ou sur un mur visible depuis la voie publique;
- Modification ou remplacement du matériau et/ou de la couleur du revêtement extérieur d’un bâtiment, sauf si le nouveau matériau est de même nature et/ou que la nouvelle couleur demeure dans la même teinte;
- Déplacement ou modification de l’implantation d’un bâtiment principal.
Caractéristiques architecturales du secteur
Quelques maisons ont un intérêt patrimonial certain, comme cette maison traditionnelle :
D’une manière générale, le style traditionnel québécois prévaut dans le secteur, mais celui-ci a subi des transformations conséquentes, notamment en ce qui a trait aux matériaux de revêtement.
La pierre a par exemple revêtu des formes très diverses :
Pour le secteur du noyau villageois, les caractéristiques architecturales d’un projet à privilégier seront celles du courant principal, c’est-à-dire tirées du style traditionnel québécois, mais la souplesse est de mise encore une fois.
Éléments à privilégier :
– Les bâtiments rectangulaires de 1,5 à 2 étages;
– Des fondations exhaussées du sol;
– Les escaliers de quelques marches;
– Les toits à deux versants de pente moyenne (45°);
– Les lucarnes à pignon;
– Les galeries couvertes;
– Les cheminées dans le prolongement du mur;
– Des ouvertures généralement rectangulaires et symétriques;
– Les fenêtres à battants et grands carreaux;
– Les fenêtres à guillotine;
– Les chambranles et ornementations sobres.
Matériaux utilisés
Les matériaux à privilégier sont la pierre, le bois et les revêtements légers. En ce qui concerne les toitures, la tôle et le bardeau de cèdre ou d’asphalte semblent les plus appropriés.
Objectifs et critères propres au secteur du noyau villageois
| Objectifs | Critères |
| Maintenir et améliorer les qualités paysagères et architecturales du secteur |
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| Assurer une harmonie architecturale |
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| Mettre en valeur les caractéristiques traditionnelles des bâtiments |
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| Favoriser l’emploi de matériaux traditionnels |
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| Consolider le noyau urbain |
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Vous pouvez télécharger le Guide explicatif à l’intention des citoyens portant sur le noyau villageois ici.
Ce secteur abrite des maisons du XVIIIe siècle, dont les dimensions d’origine ne dépassaient pas les 6 mètres par 8 mètres. Il s’agit d’un secteur chargé d’histoire : ce fut le lieu de rencontre de Louis de Buade, comte de Frontenac, avec les amérindiens au début des pourparlers qui ont mené à la grande paix de Montréal.
Types de construction assujettis au PIIA :
- Construction d’un nouveau bâtiment principal;
- Construction d’un bâtiment accessoire détaché de 25 m² et plus;
- Modification de la forme, du gabarit, de la hauteur ou de la superficie d’un bâtiment;
- Addition ou modification des dimensions d’ouvertures (portes et fenêtres), de balcons, d’escaliers ayant un impact sur la façade du bâtiment ou sur un mur visible depuis la voie publique;
- Modification ou remplacement du matériau et/ou de la couleur du revêtement extérieur d’un bâtiment, sauf si le nouveau matériau est de même nature et/ou que la nouvelle couleur demeure dans la même teinte;
- Déplacement ou modification de l’implantation d’un bâtiment principal;
- Tout travaux relatif à l’aménagement du terrain, de type remblai ou création d’un nouvel espace de stationnement;
- Construction ou transformation des bâtiments accessoires, si visible depuis une voie publique à laquelle le terrain est adjacent
Caractéristiques architecturales du secteur
Dans le secteur, on retrouve un style architectural prépondérant : le style traditionnel québécois.
Plus épisodiquement, on retrouve dans le secteur des maisons cubiques ou encore à mansarde :
Maison à mansarde
Maison cubique
Pour le secteur de la Grande Anse, compte tenu de la grande proportion de maisons de style traditionnel québécois dans le secteur, les caractéristiques architecturales d’un projet à privilégier sont les suivantes :
– Les bâtiments rectangulaires de 1,5 à 2,5 étages;
– Les bâtiments cubiques à deux étages;
– Des fondations exhaussées du sol;
– Les escaliers centraux de quelques marches;
– Les balustrades en bois;
– Les toits à deux versants de pente moyenne (45°);
– Les toits à quatre versants de faible pente;
– Les mansardes;
– Des combles habités;
– Les lucarnes à pignon;
– Les galeries couvertes;
– Des ouvertures généralement rectangulaires et symétriques;
– Les fenêtres à battants et grands carreaux;
– Les fenêtres à guillotine;
– Les chambranles et ornementations sobres .
Matériaux utilisés
Compte tenu de la valeur patrimoniale de plusieurs maisons québécoises traditionnelles présentes dans le secteur, cette zone privilégiera particulièrement les matériaux nobles que sont la pierre, le bois et la tôle (pincée de préférence). Les matériaux s’y apparentant seulement sont à éviter pour préserver au mieux la valeur patrimoniale du site.
Objectifs et critères propres au secteur de la Grande Anse
| Objectifs | Critères |
| Maintenir et améliorer les qualités paysagères et architecturales du secteur |
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| Assurer une harmonie architecturale |
|
| Mettre en valeur les caractéristiques traditionnelles des bâtiments |
|
| Favoriser l’emploi de matériaux traditionnels |
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| Mettre en valeur le patrimoine |
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Vous pouvez télécharger le Guide explicatif à l’intention des citoyens portant sur le secteur de la Grande Anse ici.
Plusieurs maisons anciennes, avec leurs fondations d’origine sont présentes dans le secteur. Le tissu urbain se détend et accueille des fermes, granges et vergers.
Types de construction assujettis au PIIA :
- Construction d’un nouveau bâtiment principal;
- Construction d’un bâtiment accessoire détaché de 25 m² et plus;
- Modification de la forme, du gabarit, de la hauteur ou de la superficie d’un bâtiment;
- Addition ou modification des dimensions d’ouvertures (portes et fenêtres), de balcons, d’escaliers ayant un impact sur la façade du bâtiment ou sur un mur visible depuis la voie publique;
- Modification ou remplacement du matériau et/ou de la couleur du revêtement extérieur d’un bâtiment, sauf si le nouveau matériau est de même nature et/ou que la nouvelle couleur demeure dans la même teinte;
- Déplacement ou modification de l’implantation d’un bâtiment principal.
Caractéristiques architecturales du secteur
Cette partie du boulevard Perrot se rapproche, dans ses caractéristiques architecturales, du secteur de la Grande Anse. Le style traditionnel québécois y est très présent, tout comme l’utilisation de la pierre.
Fait plus rare, on retrouve également l’esprit français :
À côté de ces deux styles, on retrouve les maisons à mansarde :
Pour le secteur de l’Anse au sable, les caractéristiques architecturales d’un projet à privilégier sont les suivantes :
– Les bâtiments rectangulaires de 1,5 à 2 étages;
– Les balustrades en bois;
– Les toits à deux versants de pente moyenne (45°) ou prononcée;
– Les mansardes;
– Les lucarnes à pignon;
– Les galeries couvertes;
– Les portiques;
– Des ouvertures généralement rectangulaires;
– Les fenêtres à battants;
– Les chambranles et ornementations sobres;
– Les cheminées dans le prolongement du mur.
Matériaux utilisés
La pierre caractérise les maisons anciennes du secteur. On retrouve également la brique et le bois. Les toitures en tôle traditionnelle sont également à privilégier, tout comme le bardeau de cèdre.
Objectifs et critères propres au secteur de l’Anse au Sable
| Objectifs | Critères |
| Maintenir et améliorer les qualités paysagères et architecturales du secteur |
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| Assurer une harmonie architecturale |
|
| Mettre en valeur les caractéristiques traditionnelles des bâtiments |
|
| Favoriser l’emploi de matériaux traditionnels |
|
| Harmoniser un secteur hétérogène |
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Vous pouvez télécharger le Guide explicatif à l’intention des citoyens portant sur le secteur de l’Anse au Sable ici.
Règlements d’urbanisme
Être en règle est votre responsabilité.
Avant d’entreprendre des travaux sur votre propriété, renseignez-vous auprès du département d’urbanisme pour savoir vous devez préalablement obtenir un permis de construction ou une certification d’autorisation. À titre indicatif, les travaux suivants, mais sans s’y limiter, requièrent un permis ou un certificat :
• Toutes les nouvelles constructions (résidence, garage, remise, piscine, etc.);
• Tous les travaux d’agrandissement d’un bâtiment principal ou accessoire;
• Le déplacement ou la démolition d’un bâtiment principal ou accessoire;
• La majorité des travaux de rénovation extérieure et intérieure notamment l’ajout et ou le remplacement de portes, de fenêtres, de murs, la finition du sous-sol, etc.;
• L’ajout d’un logement bigénérationnel;
• Tous les travaux de déblai et de remblai d’un terrain;
• Tous les ouvrages et tous les travaux sur la rive ou le littoral ou dans la plaine inondable d’un cours d’eau;
• L’installation, la modification ou la rénovation d’une enseigne;
• Tout changement d’usage ou toute nouvelle utilisation d’un local ou d’un bâtiment commercial, industriel ou autre;
• L’abattage d’un ou de plusieurs arbres, etc.
Déclaration des travaux
Veuillez noter que la Ville a implanté un outil de travail afin d’assurer un suivi de la conformité des constructions et équipements accessoires considérés comme des ouvrages à faible incidence. Cette déclaration obligatoire est GRATUITE et doit être remplie par toute personne désirant installer sur sa propriété une clôture, un muret, une haie, un mur de soutènement, un spa, une galerie, un balcon, une marquise, un patio, une gloriette, une pergola, une serre domestique ou un espace de stationnement. Pour remplir cette déclaration, cliquez sur ce lien.
Si vous avez des doutes sur la nécessité d’obtenir un permis, n’hésitez pas à communiquer avec nous au 514 453-4128. Nous vous renseignerons avec plaisir.
Demande de permis en ligne, c’est quoi?
Depuis mars 2008, vous pouvez effectuer dans le confort de votre maison une demande de permis directement sur le site Web de la Ville. Rendez-vous à la rubrique Permis en ligne. Vous pouvez également prendre connaissance de la réglementation s’appliquant à la majorité de vos projets en consultant les rubriques ci-dessous ou en vous rendant à la page Réglementation pour accéder à la version intégrale des règlements. Profitez de ces services qui, en deux clics, vous permettent de nous soumettre votre demande de permis!
Déneigement des aires de stationnement privées – Permis pour les entrepreneurs en déneigement
Les entrepreneurs en déneigement d’entrées et de stationnements privés doivent se munir d’un permis de déneigement, valide du 1er septembre au 30 août de l’année suivante, et doivent s’engager à respecter tous les critères établis par la Ville concernant le déneigement (Règlement 526).
Tarif
Le tarif pour la délivrance du permis de déneigement est de :
1) Si l’entrepreneur est domicilié à l’extérieur de la municipalité :
- 100 $ pour la catégorie résidentiel unifamilial, bifamilial et trifamilial (isolé, jumelé et contiguë)
- 100 $ pour la catégorie multifamilial, commercial, industriel, agricole et institutionnel;
Un entrepreneur effectuant des opérations dans les deux catégories doit payer les frais dans chacune des catégories.
2) Gratuit si l’entrepreneur est domicilié dans les limites de la municipalité.
Demande de permis
Pour connaître la liste complète des documents à fournir, CLIQUEZ ICI.
Engager un entrepreneur en déneigement autorisé
En tant que propriétaire, la Ville vous demande de vous assurer que l’entrepreneur retenu pour effectuer le déneigement de votre aire de stationnement soit muni d’un permis délivré par la Ville. Nous vous remercions pour votre collaboration.
Liste des entrepreneurs en déneigement autorisés par la Ville de Notre-Dame-de-l’Île-Perrot
| Entrepreneur / Entreprise | Téléphone | Site Web | Courriel |
|---|---|---|---|
Dérogation mineure
Nous entendons fréquemment l’expression dérogation mineure. En fait, quelle est cette mesure particulière?
Une dérogation mineure, c’est :
- une mesure d’exception à l’application de certaines dispositions des règlements de zonage et de lotissement rendue nécessaire par les caractéristiques particulières d’un terrain, d’une construction ou d’un projet;
- dans certains cas, un moyen de légaliser des erreurs effectuées lors de la construction d’un bâtiment;
- dans tous les cas, une demande de dérogation mineure doit respecter l’esprit des règlements en vigueur et cette demande ne s’applique que dans des circonstances exceptionnelles.
Ce n’est pas :
-
- un moyen de légaliser des travaux réalisés sans permis ou à l’encontre des règlements;
- une modification au règlement de zonage.
IMPORTANT : Aucune dérogation mineure ne peut être accordée dans une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique.
Clientèle visée
Tout propriétaire qui voudrait déroger à la réglementation lors de la construction ou de la rénovation de son bâtiment ou lors d’une opération cadastrale.
Qui est admissible?
Quiconque demande une dérogation mineure doit prouver que des inconvénients importants lui sont créés par l’application des règlements de zonage ou de lotissement. Si c’est pour des travaux en cours ou déjà exécutés, ces travaux doivent avoir fait l’objet d’un permis de construction et avoir été effectués de bonne foi.
Chaque cas est étudié individuellement.
Les seules dispositions réglementaires ne pouvant pas faire l’objet d’une dérogation mineure se rapportent aux aspects suivants :
- règlement de construction;
- usage;
- nombre de logements pour une superficie donnée (densité d’occupation).
Pièces exigées
Les pièces exigées pour votre demande seront précisées par l’employé recevant celle-ci. Les documents les plus fréquents sont :
- formulaire de demande de dérogation dûment rempli;
- copie des plans de construction;
- copie du certificat de localisation;
- dans certains cas, une lettre des propriétaires en accord avec la demande de dérogation mineure présentée;
- Frais de 600 $.
Démarche à suivre
Afin de faciliter l’exercice, il serait souhaitable de vous présenter au Département de l’urbanisme au 1900, boul. Don-Quichotte à Notre-Dame-de-l’Île-Perrot, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30, du lundi au vendredi, afin de déposer votre demande et vérifier quels sont les documents nécessaires à l’étude de votre dossier.
Pour information, vous pouvez communiquer avec Mélissa Arbour-Lasalle, directrice de l’urbanisme, au 514 453-4128 option 1 poste 3227 ou par courriel.
Règlements usuels et renseignements pratiques
(Extraits issus des règlements d’urbanisme – Pour la version intégrale des règlements, visitez la page Réglementation.
Dépliants d’information – Urbanisme
 Piscine hors terre |
 Piscine creusée |
 Équipement de récréation |
 Stationnement |
 Remise |
 Garage isolé, attenant ou incorporé |
 Clôture et haie |
Nous vous rappelons qu’il est obligatoire d’obtenir un permis pour procéder à l’abattage d’un arbre.
La Ville peut octroyer un permis d’abattage uniquement dans les conditions suivantes :
• L’arbre doit être mort ou atteint d’une maladie incurable;
• L’arbre doit être dangereux pour la santé ou la sécurité des citoyens;
• L’arbre doit constituer une nuisance ou causer des dommages à la propriété publique ou privée;
• L’arbre empêche la réalisation d’un projet de construction ayant fait l’objet de l’émission d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation de la Ville;
• L’arbre empêche l’aménagement d’une entrée charretière ou d’un espace de stationnement;
• L’arbre empêche la réalisation de travaux à des fins publiques;
• L’arbre empêche la construction d’une clôture le long d’une ligne mitoyenne.
Aucun permis ne sera accordé pour l’abattage d’arbres qui nuisent à l’ensoleillement, d’arbres présents en trop grande quantité ou d’essences que vous jugez indésirables.
L’installation des abris temporaires est autorisée aux conditions suivantes :
• un abri temporaire pour automobile est autorisé du 15 octobre d’une année au 15 avril de l’année suivante;
• un seul abri ou une seule entité résultant d’un assemblage de structures est autorisé par propriété;
• l’abri doit respecter les normes d’installation suivantes :
– être situé à une distance minimale de 1 m des lignes de terrain;
– être situé à une distance minimale de 1 m d’un trottoir ou de 3 m d’une bordure de voie de circulation en l’absence d’un trottoir;
• l’abri ne doit pas avoir une superficie supérieure à 38 m2;
• les éléments de la charpente de cet abri doivent être en métal tubulaire démontable et avoir une capacité portante suffisante pour résister aux intempéries;
• les revêtements autorisés pour l’abri sont la toile, la toile synthétique, le polyéthylène de 6 mm ou plus d’épaisseur ou tout autre revêtement similaire; ce revêtement doit être d’une couleur uniforme, sans tache et sans perforation et doit être maintenu en bon état;
• l’abri ne doit pas avoir une hauteur supérieure à 2,50 m.
• À titre de propriétaires de chiens, vous devez vous procurer une licence pour votre fidèle compagnon. La licence est valide pour la durée de la vie du chien. Vous pouvez vous procurer la licence au Guichet unique à la bibliothèque Marie-Uguay ou dans les bâtiments municipaux, au coût de 30 $.
• Lors de vos promenades, votre chien doit en tout temps être tenu en laisse, et la longueur de celle-ci ne doit pas excéder 2 m, sauf lorsque le chien se trouve dans les limites du terrain sur lequel est situé le bâtiment où se trouve l’unité d’occupation du gardien ou à l’intérieur du parc d’exercice canin.
• Le nombre maximal d’animaux pouvant être gardés est limité à deux (2) par logement. De plus, il est interdit de posséder tout chien de race bull-terrier, staffordshire bull-terrier, american bull-terrier ou american staffordshire terrier à l’intérieur des limites de la Ville.
Voici les dispositions particulières s’appliquant à l’usage additionnel d’un « logement bigénérationnel » :
• un logement bigénérationnel est autorisé comme usage additionnel à la classe d’usage habitation unifamiliale (h1);
• il ne peut y avoir plus d’un logement bigénérationnel par habitation;
• la ou les personnes habitant dans le logement bigénérationnel doivent avoir un lien de parenté ou d’alliance avec le ou les propriétaires ou avec le ou la conjointe du propriétaire;
• le logement bigénérationnel ne peut occuper plus de 50 % de la superficie de plancher du bâtiment et doit occuper au moins 15 % du rez-de-chaussée du bâtiment;
• aucun accès supplémentaire pour le logement bigénérationnel n’est autorisé en façade du bâtiment;
• une seule chambre à coucher est autorisée pour le logement bigénérationnel;
• au moins un accès intérieur doit être prévu entre le logement bigénérationnel et le logement principal et celui-ci doit être situé au rez-de-chaussée;
• aucune adresse, aucune entrée électrique et aucune boîte aux lettres distinctes ne doivent être prévues pour identifier ou desservir le logement supplémentaire;
• aucun bâtiment, construction, équipement ou usage accessoire extérieur ne doit être prévu pour le logement bigénérationnel.
Un permis est nécessaire pour l’arrosage d’une nouvelle pelouse. Ce permis est gratuit. Vous n’avez qu’à vous présenter à la réception des bureaux de la Gestion du territoire. Ce permis permettra de procéder à l’arrosage de cette pelouse de 6 h à 8 h et de 20 h et 22 h, chaque jour, durant une période de 15 jours consécutifs, à compter du début des travaux d’installation ou d’ensemencement.
L’arrosage des pelouses n’est permis et toléré qu’entre 20 h et 22 h, du lundi au dimanche, de la façon suivante :
• aux dates impaires de chaque mois par les propriétaires dont l’adresse civique est impaire;
• aux dates paires de chaque mois par les propriétaires dont l’adresse civique est paire.
L’entreposage de bois peut se faire sur les côtés et à l’arrière des maisons, le long des murs du bâtiment principal. Il doit être empilé de manière à ne pas obstruer les portes et les fenêtres. Le bois entreposé ne peut excéder une hauteur d’un mètre vingt (1,2 m).
L’entreposage de bois peut également se faire dans un abri attenant à une remise ou un garage isolé. Communiquez avec le département de l’urbanisme pour connaître l’ensemble des normes applicables.
Pour tout branchement aux conduites maîtresses d’aqueduc ou d’égout, une rencontre avec un responsable doit avoir lieu préalablement à l’émission d’un permis par la Ville. Un dépôt sera exigé et conservé jusqu’à l’exécution complète des travaux incluant la réparation des emprises de rue, du pavage de la rue ou tout autre dommage causé par ces travaux. La Ville devra être ensuite avisée à l’avance du jour des travaux afin d’inspecter les travaux.
Une déclaration est obligatoire pour l’implantation d’une clôture, d’un muret ou d’une haie à votre propriété. Pour connaître les normes de localisation s’appliquant à ce type de construction, veuillez communiquer avec le département de l’urbanisme.
Il est interdit de faire des feux à ciel ouvert. Ceux-ci doivent s’effectuer dans un appareil spécialement conçu comme foyer extérieur. Cet appareil doit être muni d’un pare-étincelles. Il doit être positionné à une distance minimale de 2 m avec les lignes du terrain et à 4 m de tout bâtiment.
Une déclaration est obligatoire pour la construction d’une galerie ou d’un balcon à votre propriété. Vous devez communiquer avec le département de l’urbanisme pour connaître les distances minimales devant être respectées avec vos lignes de terrain.
Un permis de construction est obligatoire pour l’implantation d’un garage incorporé et attenant à votre propriété. En plus des normes suivantes, vous devez communiquer avec le département de l’urbanisme pour connaître les autres dispositions applicables à ce type construction.
| Garage isolé | Garage incorporé | Garage attenant | |
|---|---|---|---|
| 1. Nombre par terrain | 1 (isolé, incorporé ou attenant) Pour un terrain de 2 500 mètres carrés et plus, il est permis d’avoir un isolé et un garage incorporé ou attenant selon les conditions suivantes : • Il n’y a qu’une seule remise sur le terrain; • La superficie maximale au sol du garage isolé est alors de 40 mètres carrés. |
||
| 2. Nombre d’étage | 1 | 1 | 1 |
| 3. Hauteur maximale | Hauteur du bâtiment principal d’un seul étage
75% de la hauteur du bâtiment principal de deux étages |
Hauteur du bâtiment principal | |
| 4. Distance minimale avec les lignes de terrain | 1,5 m (si mur avec ouverture) 1 m (si mur sans ouverture) |
Les marges prescrites pour le bâtiment principal sont applicables | Les marges prescrites pour le bâtiment principal sont applicables |
| 5. Distance minimale avec le bâtiment principal | 3 m | ||
| 6. Distance minimale avec un autre bâtiment ou construction accessoire | 2 m | 2 m | 2 m |
| 7. Superficie maximale au sol | 60 m2 Pour un terrain de 1 500 mètres carrés et plus, cette superficie peut être augmentée à : • 70 m2 Pour un terrain de 2 000 mètres carrés et plus, cette superficie peut être augmentée à : • 80 m2 Cette superficie ne peut être supérieure à la superficie d’implantation du bâtiment principal |
60 m² Cette superficie peut toutefois être augmentée à : • 65 % de la superficie totale de plancher d’un bâtiment principal d’un seul étage; • 50 % de la superficie totale de plancher d’un bâtiment principal de deux étages. Cette superficie ne peut pas être supérieure à 85 m2 |
|
| 8. Normes particulières | La largeur maximale du garage ne doit pas excéder, en façade principale, la largeur de la portion du bâtiment occupée à des fins d’habitations. | La largeur maximale du garage ne doit pas excéder, en façade principale, la largeur de la portion du bâtiment occupée à des fins d’habitations | |
| 2 portes de garage maximum | 2 portes de garage maximum | 2 portes de garage maximum | |
| Hauteur maximale des portes de garage : 2,5 m | Hauteur maximale des portes de garage : 2,5 m | Hauteur maximale des portes de garage : 2,5 m | |
| Entreposage dans le comble autorisé et limité à 40 % de la superficie au sol du garage | Une pièce habitable doit recouvrir au moins 50 % de la superficie du plafond du garage | L’un des murs doit être mitoyen pour 50 % de sa longueur avec le mur du bâtiment principal | |
| Voir article 6.2.10 | Voir article 6.2.9 | ||
Une déclaration est obligatoire pour l’implantation d’une gloriette à votre propriété.
• Nombre par terrain : 1
• Nombre d’étage : 1
• Hauteur maximale : 4 m
• Distance minimale avec les lignes de terrain : 2 m
• Distance minimale avec le bâtiment principal : 3 m
• Distance minimale avec un autre bâtiment ou construction accessoire : 2 m
• Superficie maximale au sol : 16 m2
• Normes particulières : les murs doivent être ouverts ou ajourés avec de la moustiquaire sur au moins 50 %
Nous vous rappelons qu’il est interdit de laisser pousser, sur un terrain ou une partie d’un terrain, de la broussaille, de la mauvaise herbe à plus de 60 centimètres de hauteur. Cette norme s’applique sur tous les terrains qu’ils soient vacants ou construits. Les amendes minimales prévues sont de 200 $ plus les frais.
Une déclaration ou un certificat d’autorisation est obligatoire pour l’implantation d’un mur de soutènement à votre propriété. Voici les normes applicables à un mur de soutènement :
• Un mur de soutènement peut excéder 1,5 m à la condition qu’il soit construit en paliers et que chacun des paliers soit espacé de façon à ne pas modifier la pente naturelle du terrain. Aucun palier entre deux murs ne peut avoir une largeur inférieure à la hauteur moyenne des murs entre lesquels le palier est situé. La hauteur du mur situé entre chaque palier ne peut excéder 1,5 m.
• L’espace entre deux murs doit être gazonné ou faire l’objet d’un aménagement paysager.
• Lorsqu’une clôture est installée à moins de 1 m du sommet d’un mur de soutènement, la hauteur totale de l’ensemble formé par la clôture et le mur doit être égale ou inférieure à 3 m.
• Une clôture ou une haie d’une hauteur minimale de 1,2 m Un mur de soutènement, dont la hauteur est supérieure à 1,25 m, doit être protégé par une clôture ou une haie d’une hauteur minimale de 1,2 m.
• Les matériaux autorisés pour un muret ou un mur de soutènement sont :
– la brique;
– la pierre naturelle;
– le bloc de terrassement (bloc autoportant);
– le béton coulé de façon continue.
Un règlement portant sur les nuisances s’applique à l’intérieur des limites de la Ville de Notre-Dame-de-l’Île-Perrot. Ce règlement vise à assurer une quiétude et une qualité de vie à l’ensemble des Perrotdamoises et Perrotdamois. Vous pouvez communiquez avec le département de l’urbanisme pour toute situation problématique de cette nature. Pour la version intégrale de ce règlement, visitez la page Réglementation
Nous constatons une augmentation des adeptes du basketball, entraînant du même coup une augmentation du nombre de paniers mobiles dans les rues. Devant ce constat, la Ville demande la collaboration de tous les propriétaires afin que leur panier de basketball soit retiré de l’emprise des voies publiques, et ce, après chaque utilisation. De plus, il est strictement interdit d’installer ces paniers de façon permanente dans l’emprise des voies publiques.
Une déclaration est obligatoire pour l’aménagement d’un patio sur votre propriété. Pour connaître les normes de localisation s’appliquant à ce type de construction, veuillez communiquer avec le département de l’urbanisme.
Attention : Réglementation sur les pesticides en vigueur
En 2002, la Ville de Notre-Dame-de-l’Île-Perrot a pris le virage vert et a adopté un règlement interdisant l’utilisation des pesticides, sauf en cas d’exception. Cette initiative, qui a toujours pour but de protéger les enfants et gens à risque des dangers des pesticides, vise l’encadrement strict de toute application de pesticides et le remplacement de produits dangereux par des produits et techniques à faible impact pour la santé et l’environnement.
Service gratuit pour les citoyens : La Ligne verte.
Pour vous aider à résoudre vos problèmes horticoles sans avoir recours aux pesticides ou pour évaluer si le problème justifie une utilisation rationnelle de pesticides chimiques, la Ville de Notre-Dame-de-l’Île-Perrot met à votre disposition un service de conseils téléphoniques et des visites de diagnostic tout à fait gratuitement. Faites appel à la Ligne verte pour des conseils relatifs à l’horticulture et à l’environnement. Ce service est offert de mai au début d’octobre.
Recherchez les signes de l’utilisation illégale de pesticides (herbicides). Si, suite à un traitement contre les mauvaises herbes, vous observez des signes tels que des tiges de pissenlits ou autres végétaux en forme de tire-bouchon, le feuillage des arbres ou arbustes en forme de cuillère ou recourbés, il est presque certain qu’un pesticide de synthèse interdit a été utilisé à votre insu. Si tel est le cas, veuillez communiquez avec la Ligne verte. Un écoconseiller se fera un plaisir d’effectuer une visite à domicile pour valider ou non vos soupçons. Attention à la signature de contrat avec un entrepreneur :
• Attention aux entrepreneurs dont les produits soi-disant naturels pourraient contenir des pesticides interdits (malheureusement, cela existe). Les pesticides sont interdits sauf lorsqu’un permis est émis par la Ville;
• Attention aux entrepreneurs qui essaient de vous vendre des services sans avoir vu et inspecté votre propriété;
• Exigez qu’on inspecte votre propriété et effectue une analyse de votre sol (pH, texture, etc.);
• Posez des questions sur les méthodes préventives utilisées comme l’aération, le terreautage avec du compost, la tonte élevée, le recyclage du gazon coupé;
• Vérifiez si on vous parle de biodiversité et de désherbage manuel si nécessaire;
• Posez des questions sur les engrais utilisés. Sont-ils naturels à 100 %? Ils peuvent coûter un peu plus cher, mais valent l’investissement;
• Combien de traitements vous propose-t-on? Normalement 2 à 3 fertilisations (engrais entièrement naturels) par année sont suffisantes. Assurez-vous d’éviter de fertiliser pendant les mois chauds de l’été, exception faite de l’application d’algues liquides;
• Le gluten de maïs peut faire partie d’une stratégie de fertilisation et empêcher les mauvaises herbes de s’établir dans la pelouse au printemps. Mais attention aux excès d’azote (N) et évitez d’utiliser le gluten de maïs lors de réensemencement;
• Demandez qu’on vous explique comment les insectes ou maladies pouvant affecter votre pelouse seront traités.
Notes : Les pesticides à faible impact autorisés incluent, entre autres : la terre diatomée, les produits tels que le savon insecticide (Trounce, EndAll), Btk ou Bacillus thuringiensis, etc., le borax contre les fourmis, les nématodes contre les vers blancs, le soufre (fongicide et acaricide), le bicarbonate de soude (fongicide), l’huile de dormance, la chaux soufrée, le gluten de maïs, les produits à base d’ail, de savon, etc.
Sites Web d’intérêt : SAE Enviro, Le bottin vert de la bibliothèque du Jardin botanique de Montréal, Coalition pour les alternatives aux pesticides – Équiterre
Un certificat d’autorisation est obligatoire pour l’implantation d’une piscine à votre propriété. Voici les principales normes relatives aux piscines :
• la distance minimale entre la piscine et toute ligne de terrain est de 2 m (incluant tout pont-soleil surélevé et accessoires au sol). Vous habitez sur un coin de rue, communiquez avec le département pour connaître les normes applicables;
• la distance minimale entre la piscine et tout bâtiment est de 2 m. C’est une question de sécurité!
• toute piscine doit être entourée d’une enceinte d’une hauteur minimale de 1,32 m;
• malgré ce qui précède, lorsqu’une enceinte principale d’une hauteur de 1,32 m entoure un terrain, une enceinte secondaire d’une hauteur de 1,2 m peut être installée de manière à protéger l’accès à la piscine à partir du bâtiment principal;
• toute porte aménagée dans une enceinte doit être munie d’un dispositif de fermeture et de verrouillage automatique installé du côté intérieur de l’enceinte, dans la partie supérieure de la porte;
• la paroi d’une piscine hors-terre peut faire office d’enceinte si la hauteur minimale de la paroi est de 1,32 m. Dans le cas d’une piscine démontable, la hauteur minimale de la paroi doit être de 1,4 m.
• si l’accès à une piscine hors terre s’effectue directement à partir d’une échelle, celle-ci doit être munie d’un dispositif de sécurité rendant l’escalier inaccessible.
Où installer le système de filtration et de chauffage
• Un système de filtration et de chauffage peut être situé à moins de 1 m de la paroi d’une piscine lorsqu’il est installé :
• à l’intérieur d’une enceinte conforme;
• sous un pont-soleil ou une galerie;
• dans une remise.
Lorsque des arbres doivent être conservés sur un terrain vacant destiné à être occupé par une nouvelle construction ou lors de travaux d’agrandissement, les dispositions suivantes doivent être respectées :
• le niveau du sol existant sur le terrain et particulièrement au pourtour des arbres ne doit pas être modifié en utilisant plus de 10 cm de remblai ou en aménageant des puits autour de chaque arbre;
• un puits doit avoir un diamètre d’au moins 3 m lorsqu’il entoure un arbre ayant un tronc dont le diamètre est inférieur à 25 cm. Dans le cas d’un arbre ayant un tronc dont le diamètre est supérieur à 25 cm, le diamètre du puits l’entourant ne doit pas être inférieur à 6 m. Cette disposition peut être réduite si recommandée par un arboriculteur certifié;
• les arbres destinés à être conservés doivent être clairement identifiés sur le chantier et être protégés adéquatement avant le début des travaux d’excavation ou de construction. De plus, afin d’éviter d’étouffer les racines des arbres, tous travaux de remblai supérieurs à 10 cm devant être effectués sur un terrain sont assujettis à l’obtention d’un certificat d’autorisation auprès du département de l’urbanisme.
Le stationnement et l’entreposage des équipements de récréation sont autorisés aux conditions suivantes :
1o En cour avant :
a) du 1ermai au 31 octobre;
b) pour un maximum de 5 jours consécutifs;
c) hauteur maximale de 4 mètres;
d) longueur maximale 11,5 mètres;
e) dans un espace de stationnement conforme;
f) à un minimum de 2 mètres du trottoir ou d’une bordure de voie de circulation.
2o En cour latérale et arrière :
a) hauteur maximale de 4 mètres;
b) ne doit pas dépasser la façade du bâtiment principal.
3o Être situé à une distance minimale de 1 mètre d’une ligne latérale ou arrière de terrain;
4o Pour un terrain non-standard, une demande expliquant les motifs d’exemption pourra être remplie par le propriétaire. Cette demande devra minimalement être signée par les voisins immédiats de la propriété (à gauche, à droite et en face) et sera valide pour la durée de vie de l’équipement de récréation. Chaque demande sera accordée ou refusée à la discrétion du département d’urbanisme;
5o À l’intérieur du périmètre urbain, 1 seul équipement de récréation est autorisé en cour avant pour un maximum de 2 par terrain;
6o En zone agricole permanente, 1 seul équipement de récréation est autorisé en cour avant sans limite pour le nombre par terrain pour autant que les équipements de récréation appartiennent au propriétaire ou locataire du terrain;
7o Au sens du présent règlement, est considéré comme 1 équipement de récréation un ensemble de 2 motoneiges, motomarines et véhicules tout terrain;
8o Les équipements de récréation ne peuvent être habités.
(Règl. 437-20, art. 11; 437-23, art. 3; 437-26, art. 1)
Un permis de construction est obligatoire pour l’implantation d’une remise, d’une serre domestique ou d’un abri à bois de chauffage à votre propriété.
| Remise | Serre domestique | Abri à bois de chauffage | |
|---|---|---|---|
| Nombre par terrain | Voir article 6.2.11 | 1 | 1 |
| Nombre d’étage | 1 | 1 | 1 |
| Hauteur maximale | 4 m | 4 m | 4 m |
| Distance minimale avec les lignes de terrain | 1,5 m (mur avec ouverture) 1 m (mur sans ouverture |
1,5 m | 1,5 |
| Distance minimale avec le bâtiment principal | 3 m | 3 m | 3 m |
| Distance minimale avec un autre bâtiment ou construction accessoire | 2 m | 2 m | 2 m |
| Superficie maximale au sol | Voir article 6.2.11 | 25 m² | 7,5 m² |
| Normes particulières | 1) l’abri doit être attenant à une remise ou un garage isolé. 2) les 3 côtés doivent être ouverts ou recouverts de treillis. 3) le bois de chauffage ne doit pas être visible de la voie de circulation. |
Le stationnement ou l’entreposage de véhicules routiers doit être effectué dans un espace de stationnement prévu à cet effet et conforme à la réglementation municipale. Le stationnement et l’entreposage de véhicules sont donc prohibés en dehors de ces espaces ainsi que sur le gazon. De plus, il est interdit de stationner ou d’entreposer un véhicule routier sur un terrain vacant situé sur le bord de l’eau, à moins qu’il n’y soit déjà aménagé un espace de stationnement protégé par droits acquis. N’oubliez pas qu’une déclaration est obligatoire pour l’aménagement d’un espace de stationnement à votre propriété. Communiquez avec le département de l’urbanisme pour connaître les autres dispositions applicables.
Thermopompe et équipement de ventilation, climatisation ou chauffage
• Nombre par terrain : 2
• Distance minimale avec les lignes de terrain : 2 m
• Normes particulières :
– ne doit pas être visible de la voie de circulation
– l’intensité du bruit généré aux limites du terrain ne doit pas être supérieure au bruit normal de la rue
– un écran acoustique peut être installé afin de réduire le bruit émis par l’appareil
Depuis le printemps 2010, un règlement municipal décrète que les ventes de garage ont lieu à des dates fixes.
• Un permis n’est plus obligatoire, c’est gratuit, il suffit de vous inscrire sur le site Web de la Ville sous la rubrique NDIP en ligne ou en appelant au 514 453-4128, option 1, poste 3221.
• La Ville fera la publicité des ventes de garage sur son site Web et sur le babillard du kiosque touristique situé au Carrefour Notre-Dame.
• Les enseignes pour annoncer les ventes de garage sont autorisées sur le territoire de la Ville. Les enseignes peuvent être installées à compter du vendredi qui précède la fin de semaine de la tenue de la vente de garage à compter de 17 heures. Elles doivent obligatoirement être retirées, sous peine d’amende, le lundi suivant la vente de garage à 8 heures dans le cas de la fin de semaine qui précède la Fête nationale en juin ou le mardi suivant la vente de garage à 8 heures dans les deux autres cas.
• Nul ne peut tenir ou permettre que soit tenue une vente de garage sur le territoire de la Ville de Notre-Dame-de-l’Île-Perrot, à l’exception des fins de semaines suivantes :
– la fin de semaine de la Journée nationale des patriotes en mai (samedi, dimanche, lundi);
– la fin de semaine qui précède la Fête nationale en juin (samedi, dimanche);
– la fin de semaine de la fête du Travail en septembre (samedi, dimanche, lundi).
EN DEHORS DE CES DATES, LES VENTES DE GARAGE SONT INTERDITES.
Inscrivez votre vente de garage ici.
Consultez la liste des ventes de garage
Un permis de construction est obligatoire pour la construction d’une véranda sur sa propriété.
• Nombre par terrain : 1
• Nombre d’étage : 1
• Hauteur maximale : La hauteur ne doit pas dépasser la hauteur du bâtiment principal
• Distance minimale avec les lignes de terrain : 2 m
• Distance minimale avec un bâtiment accessoire ou une construction accessoire : 2 m
• Superficie maximale au sol : 30 m2
• Normes particulières :
– empiétement maximal de 2 m dans les marges de recul arrière et latérale;
– les fondations de type « pilier » ne doivent pas être visibles de la voie de circulation;
– les murs de cette construction ne sont pas isolés et ne doivent pas comporter aucun système de chauffage.
