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Renseignements pratiques
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Abattage, émondage et protection des arbres

Nous vous rappelons qu’il est obligatoire d’obtenir un permis pour procéder à l’abattage d’un arbre. La Ville peut octroyer un permis d’abattage uniquement dans les conditions suivantes :

  • L’arbre doit être mort ou atteint d’une maladie incurable;
  • L’arbre doit être dangereux pour la santé ou la sécurité des citoyens;
  • L’arbre doit constituer une nuisance ou causer des dommages à la propriété publique ou privée;
  • L’arbre empêche la réalisation d’un projet de construction ayant fait l’objet de l’émission d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation de la Ville;
  • L’arbre empêche l’aménagement d’une entrée charretière ou d’un espace de stationnement;
  • L’arbre empêche la réalisation de travaux à des fins publiques;
  • L’arbre empêche la construction d’une clôture le long d’une ligne mitoyenne.

Aucun permis ne sera accordé pour l’abattage d’arbres qui nuisent à l’ensoleillement, d’arbres présents en trop grande quantité ou d’essences que vous jugez indésirables.

Abri d'auto temporaire

L’installation des abris temporaires est autorisée aux conditions suivantes :

  • Un abri temporaire pour automobile est autorisé du 15 octobre d’une année au 15 avril de l’année suivante;
  • Un seul abri ou une seule entité résultant d’un assemblage de structures est autorisé par propriété;
  • L’abri doit respecter les normes d’installation suivantes :
    • être situé à une distance minimale de 1 m des lignes de terrain;
    • être situé à une distance minimale de 1 m d’un trottoir ou de 3 m d’une bordure de voie de circulation en l’absence d’un trottoir;
  • L’abri ne doit pas avoir une superficie supérieure à 38 m2;
  • Les éléments de la charpente de cet abri doivent être en métal tubulaire démontable et avoir une capacité portante suffisante pour résister aux intempéries;
  • Les revêtements autorisés pour l’abri sont la toile, la toile synthétique, le polyéthylène de 6 mm ou plus d’épaisseur ou tout autre revêtement similaire; ce revêtement doit être d’une couleur uniforme, sans tache et sans perforation et doit être maintenu en bon état;
  • L’abri ne doit pas avoir une hauteur supérieure à 2,50 m.
Aménagement d'un logement bigénérationnel

Voici les dispositions particulières s’appliquant à l’usage additionnel d’un
« logement bigénérationnel » :

  • Un logement bigénérationnel est autorisé comme usage additionnel à la classe d’usage habitation unifamiliale (h1);
  • Il ne peut y avoir plus d’un logement bigénérationnel par habitation;
  • La ou les personnes habitant dans le logement bigénérationnel doivent avoir un lien de parenté ou d’alliance avec le ou les propriétaires ou avec le ou la conjointe du propriétaire;
  • Le logement bigénérationnel ne peut occuper plus de 50 % de la superficie de plancher du bâtiment et doit occuper au moins 15 % du rez-de-chaussée du bâtiment;
  • Aucun accès supplémentaire pour le logement bigénérationnel n’est autorisé en façade du bâtiment;
  • Une seule chambre à coucher est autorisée pour le logement bigénérationnel;
  • Au moins un accès intérieur doit être prévu entre le logement bigénérationnel et le logement principal et celui-ci doit être situé au rez-de-chaussée;
  • Aucune adresse, aucune entrée électrique et aucune boîte aux lettres distinctes ne doivent être prévues pour identifier ou desservir le logement supplémentaire;
  • Aucun bâtiment, construction, équipement ou usage accessoire extérieur ne doit être prévu pour le logement bigénérationnel.
Animaux domestiques
  • À titre de propriétaires de chiens, vous devez vous procurer une licence pour votre fidèle compagnon. La licence est valide pour la durée de la vie du chien. Vous pouvez vous procurer la licence au Guichet unique à la bibliothèque Marie-Uguay ou dans les bâtiments municipaux, au coût de 30 $.
  • Lors de vos promenades, votre chien doit en tout temps être tenu en laisse, et la longueur de celle-ci ne doit pas excéder 2 m, sauf lorsque le chien se trouve dans les limites du terrain sur lequel est situé le bâtiment où se trouve l’unité d’occupation du gardien ou à l’intérieur du parc d’exercice canin.
  • Le nombre maximal d’animaux pouvant être gardés est limité à deux (2) par logement. De plus, il est interdit de posséder tout chien de race bull-terrier, staffordshire bull-terrier, american bull-terrier ou american staffordshire terrier à l’intérieur des limites de la Ville.
Arrosage et utilisation de l’eau potable

Un permis est nécessaire pour l’arrosage d’une nouvelle pelouse. Ce permis est gratuit. Vous n’avez qu’à vous présenter à la réception des bureaux de la Gestion du territoire ou au Guichet unique à la bibliothèque Marie-Uguay. Ce permis permettra de procéder à l’arrosage de cette pelouse de 6 h à 8 h et de 20 h et 22 h, chaque jour, durant une période de 15 jours consécutifs, à compter du début des travaux d’installation ou d’ensemencement. L’arrosage des pelouses n’est permis et toléré qu’entre 20 h et 22 h, du lundi au dimanche, de la façon suivante :

  • Aux dates impaires de chaque mois par les propriétaires dont l’adresse civique est impaire;
  • Aux dates paires de chaque mois par les propriétaires dont l’adresse civique est paire.

Lire davantage sur la taxation de l’eau.

Bois de chauffage

L’entreposage de bois peut se faire sur les côtés et à l’arrière des maisons, le long des murs du bâtiment principal. Il doit être empilé de manière à ne pas obstruer les portes et les fenêtres. Le bois entreposé ne peut excéder une hauteur d’un mètre vingt (1,2 m). L’entreposage de bois peut également se faire dans un abri attenant à une remise ou un garage isolé. Communiquez avec le département de l’urbanisme pour connaître l’ensemble des normes applicables.

Branchement de services

Pour tout branchement aux conduites maîtresses d’aqueduc ou d’égout, une rencontre avec un responsable doit avoir lieu préalablement à l’émission d’un permis par la Ville. Un dépôt sera exigé et conservé jusqu’à l’exécution complète des travaux incluant la réparation des emprises de rue, du pavage de la rue ou tout autre dommage causé par ces travaux. La Ville devra être ensuite avisée à l’avance du jour des travaux afin d’inspecter les travaux.

Feux extérieurs

Il est interdit de faire des feux à ciel ouvert. Ceux-ci doivent s’effectuer dans un appareil spécialement conçu comme foyer extérieur. Cet appareil doit être muni d’un pare-étincelles. Il doit être positionné à une distance minimale de 2 m avec les lignes du terrain et à 4 m de tout bâtiment.

Galerie et balcon

Une déclaration est obligatoire pour la construction d’une galerie ou d’un balcon à votre propriété. Vous devez communiquer avec le département de l’urbanisme pour connaître les distances minimales devant être respectées avec vos lignes de terrain.

Garage isolé, incorporé et attenant

Un permis de construction est obligatoire pour l’implantation d’un garage incorporé et attenant à votre propriété.

Consultez le 
Garage isolé, attenant ou incorporé  pour connaître les normes d’implantation et communiquez avec le service de l’urbanisme pour connaître les autres dispositions applicables à ce type construction.

Gloriette (gazébo)

Une déclaration est obligatoire pour l’implantation d’une gloriette à votre propriété.

  • Nombre par terrain : 1
  • Nombre d’étage : 1
  • Hauteur maximale : 4 m
  • Distance minimale avec les lignes de terrain : 2 m
  • Distance minimale avec le bâtiment principal : 3 m
  • Distance minimale avec un autre bâtiment ou construction accessoire : 2 m
  • Superficie maximale au sol : 16 m2
  • Normes particulières : les murs doivent être ouverts ou ajourés avec de la moustiquaire sur au moins 50 %
Herbes longues
Nous vous rappelons qu’il est interdit de laisser pousser, sur un terrain ou une partie d’un terrain, de la broussaille, de la mauvaise herbe à plus de 60 centimètres de hauteur. Cette norme s’applique sur tous les terrains qu’ils soient vacants ou construits. Les amendes minimales prévues sont de 200 $ plus les frais.
 
Mur de soutènement

Une déclaration ou un certificat d’autorisation est obligatoire pour l’implantation d’un mur de soutènement à votre propriété. Voici les normes applicables à un mur de soutènement :

  • Un mur de soutènement peut excéder 1,5 m à la condition qu’il soit construit en paliers et que chacun des paliers soit espacé de façon à ne pas modifier la pente naturelle du terrain. Aucun palier entre deux murs ne peut avoir une largeur inférieure à la hauteur moyenne des murs entre lesquels le palier est situé. La hauteur du mur situé entre chaque palier ne peut excéder 1,5 m.
  • L’espace entre deux murs doit être gazonné ou faire l’objet d’un aménagement paysager.
  • Lorsqu’une clôture est installée à moins de 1 m du sommet d’un mur de soutènement, la hauteur totale de l’ensemble formé par la clôture et le mur doit être égale ou inférieure à 3 m.
  • Une clôture ou une haie d’une hauteur minimale de 1,2 m Un mur de soutènement, dont la hauteur est supérieure à 1,25 m, doit être protégé par une clôture ou une haie d’une hauteur minimale de 1,2 m.
  • Les matériaux autorisés pour un muret ou un mur de soutènement sont : – la brique; – la pierre naturelle; – le bloc de terrassement (bloc autoportant); – le béton coulé de façon continue.
 
Nuisance

Un règlement portant sur les nuisances s’applique à l’intérieur des limites de la Ville de Notre-Dame-de-l’Île-Perrot. Ce règlement vise à assurer une quiétude et une qualité de vie à l’ensemble des Perrotdamoises et Perrotdamois. Vous pouvez communiquez avec le département de l’urbanisme pour toute situation problématique de cette nature. Pour la version intégrale de ce règlement, visitez la page Réglementation.

Panier de « basketball »

Nous constatons une augmentation des adeptes du basketball, entraînant du même coup une augmentation du nombre de paniers mobiles dans les rues. Devant ce constat, la Ville demande la collaboration de tous les propriétaires afin que leur panier de basketball soit retiré de l’emprise des voies publiques, et ce, après chaque utilisation. De plus, il est strictement interdit d’installer ces paniers de façon permanente dans l’emprise des voies publiques.

Patio

Une déclaration est obligatoire pour l’aménagement d’un patio sur votre propriété. Pour connaître les normes de localisation s’appliquant à ce type de construction, veuillez communiquer avec le département de l’urbanisme.

Pesticides
Attention : Réglementation sur les pesticides en vigueur

En 2002, la Ville de Notre-Dame-de-l’Île-Perrot a pris le virage vert et a adopté un règlement interdisant l’utilisation des pesticides, sauf en cas d’exception. Cette initiative, qui a toujours pour but de protéger les enfants et gens à risque des dangers des pesticides, vise l’encadrement strict de toute application de pesticides et le remplacement de produits dangereux par des produits et techniques à faible impact pour la santé et l’environnement.

Service gratuit pour les citoyens : 
La Ligne verte.

Pour vous aider à résoudre vos problèmes horticoles sans avoir recours aux pesticides ou pour évaluer si le problème justifie une utilisation rationnelle de pesticides chimiques, la Ville de Notre-Dame-de-l’Île-Perrot met à votre disposition un service de conseils téléphoniques et des visites de diagnostic tout à fait gratuitement. Faites appel à la Ligne verte pour des conseils relatifs à l’horticulture et à l’environnement. Ce service est offert de mai au début d’octobre. Recherchez les signes de l’utilisation illégale de pesticides (herbicides). Si, suite à un traitement contre les mauvaises herbes, vous observez des signes tels que des tiges de pissenlits ou autres végétaux en forme de tire-bouchon, le feuillage des arbres ou arbustes en forme de cuillère ou recourbés, il est presque certain qu’un pesticide de synthèse interdit a été utilisé à votre insu. Si tel est le cas, veuillez communiquez avec la Ligne verte. Un écoconseiller se fera un plaisir d’effectuer une visite à domicile pour valider ou non vos soupçons. Attention à la signature de contrat avec un entrepreneur :

  • Attention aux entrepreneurs dont les produits soi-disant naturels pourraient contenir des pesticides interdits (malheureusement, cela existe). Les pesticides sont interdits sauf lorsqu’un permis est émis par la Ville;
  • Attention aux entrepreneurs qui essaient de vous vendre des services sans avoir vu et inspecté votre propriété;
  • Exigez qu’on inspecte votre propriété et effectue une analyse de votre sol (pH, texture, etc.);
  • Posez des questions sur les méthodes préventives utilisées comme l’aération, le terreautage avec du compost, la tonte élevée, le recyclage du gazon coupé;
  • Vérifiez si on vous parle de biodiversité et de désherbage manuel si nécessaire;
  • Posez des questions sur les engrais utilisés. Sont-ils naturels à 100 %? Ils peuvent coûter un peu plus cher, mais valent l’investissement;
  • Combien de traitements vous propose-t-on? Normalement 2 à 3 fertilisations (engrais entièrement naturels) par année sont suffisantes. Assurez-vous d’éviter de fertiliser pendant les mois chauds de l’été, exception faite de l’application d’algues liquides;
  • Le gluten de maïs peut faire partie d’une stratégie de fertilisation et empêcher les mauvaises herbes de s’établir dans la pelouse au printemps. Mais attention aux excès d’azote (N) et évitez d’utiliser le gluten de maïs lors de réensemencement;
  • Demandez qu’on vous explique comment les insectes ou maladies pouvant affecter votre pelouse seront traités. Notes : Les pesticides à faible impact autorisés incluent, entre autres : la terre diatomée, les produits tels que le savon insecticide (Trounce, EndAll), Btk ou Bacillus thuringiensis, etc., le borax contre les fourmis, les nématodes contre les vers blancs, le soufre (fongicide et acaricide), le bicarbonate de soude (fongicide), l’huile de dormance, la chaux soufrée, le gluten de maïs, les produits à base d’ail, de savon, etc.
Piscines

Un certificat d’autorisation est obligatoire pour l’implantation d’une piscine à votre propriété. Consultez les dépliants Piscine hors terre ou Piscine creusée pour connaître les principales normes relatives aux piscines :

Piscine hors terre
      Piscine creusée

Préservation des boisés

Lorsque des arbres doivent être conservés sur un terrain vacant destiné à être occupé par une nouvelle construction ou lors de travaux d’agrandissement, les dispositions suivantes doivent être respectées :

  • Le niveau du sol existant sur le terrain et particulièrement au pourtour des arbres ne doit pas être modifié en utilisant plus de 10 cm de remblai ou en aménageant des puits autour de chaque arbre;
  • Un puits doit avoir un diamètre d’au moins 3 m lorsqu’il entoure un arbre ayant un tronc dont le diamètre est inférieur à 25 cm. Dans le cas d’un arbre ayant un tronc dont le diamètre est supérieur à 25 cm, le diamètre du puits l’entourant ne doit pas être inférieur à 6 m. Cette disposition peut être réduite si recommandée par un arboriculteur certifié;
  • Les arbres destinés à être conservés doivent être clairement identifiés sur le chantier et être protégés adéquatement avant le début des travaux d’excavation ou de construction. De plus, afin d’éviter d’étouffer les racines des arbres, tous travaux de remblai supérieurs à 10 cm devant être effectués sur un terrain sont assujettis à l’obtention d’un certificat d’autorisation auprès du département de l’urbanisme. 
Remisage et stationnement des véhicules et équipements de récréation

Le stationnement et l’entreposage des équipements de récréation sont autorisés aux conditions suivantes :

  • En cour avant :
    • du 1er mai au 31 octobre;
    • pour un maximum de 5 jours consécutifs;
    • hauteur maximale de 4 mètres;
    • longueur maximale 11,5 mètres;
    • dans un espace de stationnement conforme;
    • à un minimum de 2 mètres du trottoir ou d’une bordure de voie de circulation.
  • En cour latérale et arrière :
    • hauteur maximale de 4 mètres;
    • ne doit pas dépasser la façade du bâtiment principal.
  • Être situé à une distance minimale de 1 mètre d’une ligne latérale ou arrière de terrain;
  • Pour un terrain non-standard, une demande expliquant les motifs d’exemption pourra être remplie par le propriétaire. Cette demande devra minimalement être signée par les voisins immédiats de la propriété (à gauche, à droite et en face) et sera valide pour la durée de vie de l’équipement de récréation. Chaque demande sera accordée ou refusée à la discrétion du département d’urbanisme;
  • À l’intérieur du périmètre urbain, 1 seul équipement de récréation est autorisé en cour avant pour un maximum de 2 par terrain;
  • En zone agricole permanente, 1 seul équipement de récréation est autorisé en cour avant sans limite pour le nombre par terrain pour autant que les équipements de récréation appartiennent au propriétaire ou locataire du terrain;
  • Au sens du présent règlement, est considéré comme 1 équipement de récréation un ensemble de 2 motoneiges, motomarines et véhicules tout terrain;
  • Les équipements de récréation ne peuvent être habités. (Règl. 437-20, art. 11; 437-23, art. 3; 437-26, art. 1)
Remise, serre domestique, abri à bois de chauffage

Un permis de construction est obligatoire pour l’implantation d’une remise, d’une serre domestique ou d’un abri à bois de chauffage à votre propriété.

Remise Serre domestique Abri à bois de chauffage
Nombre par terrain Voir article 6.2.11 1 1
Nombre d’étage 1 1 1
Hauteur maximale 4 m 4 m 4 m
Distance minimale avec les lignes de terrain 1,5 m (mur avec ouverture) 1 m (mur sans ouverture 1,5 m 1,5
Distance minimale avec
le bâtiment principal
3 m 3 m 3 m
Distance minimale avec un autre bâtiment ou construction accessoire 2 m 2 m 2 m
Superficie maximale au sol Voir article 6.2.11 25 m2 7,5 m2
Normes particulières 1) l’abri doit être attenant à une remise ou un garage isolé. 2) les 3 côtés doivent être ouverts ou recouverts de treillis. 3) le bois de chauffage ne doit pas être visible de la voie de circulation.
Stationnement

Le stationnement ou l’entreposage de véhicules routiers doit être effectué dans un espace de stationnement prévu à cet effet et conforme à la réglementation municipale. Le stationnement et l’entreposage de véhicules sont donc prohibés en dehors de ces espaces ainsi que sur le gazon. De plus, il est interdit de stationner ou d’entreposer un véhicule routier sur un terrain vacant situé sur le bord de l’eau, à moins qu’il n’y soit déjà aménagé un espace de stationnement protégé par droits acquis. N’oubliez pas qu’une déclaration est obligatoire pour l’aménagement d’un espace de stationnement à votre propriété. Communiquez avec le département de l’urbanisme pour connaître les autres dispositions applicables.

 
Thermopompe et équipement de ventilation, climatisation ou chauffage
  • Nombre par terrain : 2
  • Distance minimale avec les lignes de terrain : 2 m
  • Normes particulières :
    • ne doit pas être visible de la voie de circulation
    • l’intensité du bruit généré aux limites du terrain ne doit pas être supérieure au bruit normal de la rue
    • un écran acoustique peut être installé afin de réduire le bruit émis par l’appareil.
Ventes de garage

Depuis le printemps 2010, un règlement municipal décrète que les ventes de garage ont lieu à des dates fixes.

  • Un permis n’est plus obligatoire, c’est gratuit, il suffit de vous inscrire sur le site Web de la Ville sous la rubrique NDIP en ligne ou en appelant au 514 453-4128, option 1, poste 3221.
  • La Ville fera la publicité des ventes de garage sur son site Web et sur le babillard du kiosque touristique situé au Carrefour Notre-Dame.
  • Les enseignes pour annoncer les ventes de garage sont autorisées sur le territoire de la Ville. Les enseignes peuvent être installées à compter du vendredi qui précède la fin de semaine de la tenue de la vente de garage à compter de 17 heures. Elles doivent obligatoirement être retirées, sous peine d’amende, le lundi suivant la vente de garage à 8 heures dans le cas de la fin de semaine qui précède la Fête nationale en juin ou le mardi suivant la vente de garage à 8 heures dans les deux autres cas.
  • Nul ne peut tenir ou permettre que soit tenue une vente de garage sur le territoire de la Ville de Notre-Dame-de-l’Île-Perrot, à l’exception des fins de semaines suivantes :
      – la fin de semaine de la Journée nationale des patriotes en mai (samedi, dimanche, lundi); – la fin de semaine qui précède la Fête nationale en juin (samedi, dimanche); – la fin de semaine de la fête du Travail en septembre (samedi, dimanche, lundi).


    EN DEHORS DE CES DATES, LES VENTES DE GARAGE SONT INTERDITES
    .

Véranda

Un permis de construction est obligatoire pour la construction d’une véranda sur sa propriété.

  • Nombre par terrain : 1
  • Nombre d’étage : 1
  • Hauteur maximale : La hauteur ne doit pas dépasser la hauteur du bâtiment principal
  • Distance minimale avec les lignes de terrain : 2 m
  • Distance minimale avec un bâtiment accessoire ou une construction accessoire  : 2 m
  • Superficie maximale au sol : 30 m2
  • Normes particulières :
    • empiétement maximal de 2 m dans les marges de recul arrière et latérale;
    • les fondations de type « pilier » ne doivent pas être visibles de la voie de circulation;
    • les murs de cette construction ne sont pas isolés et ne doivent pas comporter aucun système de chauffage.