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Demande de dérogation mineure

Dérogation mineure

Nous entendons fréquemment l’expression dérogation mineure. En fait, quelle est cette mesure particulière?

Une dérogation mineure, c’est :

  • une mesure d’exception à l’application de certaines dispositions des règlements de zonage et de lotissement rendue nécessaire par les caractéristiques particulières d’un terrain, d’une construction ou d’un projet;
  • dans certains cas, un moyen de légaliser des erreurs effectuées lors de la construction d’un bâtiment;
  • dans tous les cas, une demande de dérogation mineure doit respecter l’esprit des règlements en vigueur et cette demande ne s’applique que dans des circonstances exceptionnelles.

Ce n’est pas :

  • un moyen de légaliser des travaux réalisés sans permis ou à l’encontre des règlements;
  • une modification au règlement de zonage.

IMPORTANT : Aucune dérogation mineure ne peut être accordée dans une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique.

Qui est admissible?

Quiconque demande une dérogation mineure doit prouver que des inconvénients importants lui sont créés par l’application des règlements de zonage ou de lotissement. Si c’est pour des travaux en cours ou déjà exécutés, ces travaux doivent avoir fait l’objet d’un permis de construction et avoir été effectués de bonne foi. Chaque cas est étudié individuellement. 

Les seules dispositions réglementaires ne pouvant pas faire l’objet d’une dérogation mineure se rapportent aux aspects suivants :

  • règlement de construction;
  • usage;
  • nombre de logements pour une superficie donnée (densité d’occupation).

Pièces exigées

Les pièces exigées pour votre demande seront précisées par l’employé recevant celle-ci. Les documents les plus fréquents sont :

  • formulaire de demande de dérogation dûment rempli;
  • copie des plans de construction;
  • copie du certificat de localisation;
  • dans certains cas, une lettre des propriétaires en accord avec la demande de dérogation mineure présentée;
  • Frais de 600 $.

Démarche à suivre

 Afin de faciliter l’exercice, il serait souhaitable de vous présenter au Département de l’urbanisme  au 1900, boul. Don-Quichotte à Notre-Dame-de-l’Île-Perrot, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30, du lundi au vendredi, afin de déposer votre demande et vérifier quels sont les documents nécessaires à l’étude de votre dossier. Pour information, vous pouvez communiquer avec Mélissa Arbour-Lasalle, directrice de l’urbanisme, au 514 453-4128 option 1 poste 3227 ou par courriel.