Révision du rôle d'évaluation

La Ville doit procéder à l’inventaire des immeubles au moins une fois tous les neuf (9) ans pour se conformer à la Loi sur la fiscalité municipale du Québec (R.L.R.Q. c. F-2.1). Ce processus a pour but de s’assurer de l’exactitude des données de chaque immeuble. La firme d’évaluation LBP Évaluateurs Agrées a donc été mandatée à cet effet.

Les visites débuteront au début du mois de janvier et se termineront à la fin du mois d’avril 2021. Des inspecteurs de la firme LBP sont autorisés à circuler sur le territoire pendant cette période. Les représentants de la firme auront en leur possession une carte d’identité avec photo ainsi qu’une lettre d’identification signée par la greffière de la Ville.

À noter que les visites pourront s’effectuer du lundi au vendredi, entre 8 h 30 et 20 h, ou selon les directives gouvernementales applicables.

À cette occasion, l’évaluateur ou son représentant doit se présenter à votre propriété et peut prendre des photos à l’extérieur de votre immeuble.

Le tout conformément aux dispositions des articles numéros 15, 16 et 18 de la Loi sur la fiscalité municipale.

 

POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L’ÉVALUATEUR

15. L’évaluateur ou son représentant peut, dans l’exercice de ses fonctions, visiter et examiner un bien situé dans le territoire de la municipalité locale, entre 8 h et 21 h du lundi au samedi, sauf un jour férié.

Il doit être muni d’une carte d’identité, sur laquelle apparaît sa photographie, délivrée ou certifiée par le greffier de l’organisme municipal responsable de l’évaluation, et il doit l’exhiber sur demande.

16. Le propriétaire ou l’occupant qui refuse l’accès du bien à l’évaluateur ou à son représentant agissant en vertu de l’article 15, ou qui l’entrave, sans excuse légitime, commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 50 000 $.

18. Le propriétaire ou l’occupant d’un bien ou son mandataire doit fournir ou rendre disponibles à l’évaluateur ou à son représentant les renseignements relatifs au bien, dont ce dernier a besoin pour l’exercice de ses fonctions, selon que ce dernier lui demande de les fournir, au moyen d’un questionnaire ou autrement, ou de les rendre disponibles.

Le propriétaire d’un terrain ou son mandataire doit, de la même façon, lorsqu’il s’y trouve un bien devant être porté au rôle au nom de son propriétaire en vertu du chapitre V, fournir ou rendre disponibles à l’évaluateur ou à son représentant les renseignements dont ce dernier a besoin pour l’exercice de ses fonctions et qui sont relatifs au propriétaire de ce bien.

Commet une infraction et est passible de l’amende prévue à l’article 16 le propriétaire ou l’occupant d’un bien ou son mandataire qui, sans excuse légitime, ne fournit pas ou ne rend pas disponibles, selon la demande de l’évaluateur ou de son représentant, les renseignements visés aux premier et deuxième alinéas, ou fournit ou rend disponibles de faux renseignements.