Située à Vaudreuil-Dorion, la Cour municipale de la MRC Vaudreuil-Soulanges est une cour de première instance ayant compétence en matière civile et en matière pénale. Sa juridiction s’étend sur l’ensemble du territoire des vingt-trois municipalités formant la MRC de Vaudreuil-Soulanges.
En matière civile, la cour entend les demandes en recouvrement des taxes municipales, du coût des permis et des licences et les autres réclamations ayant trait aux règlements de tarification des municipalités desservies. En matière pénale, la cour reçoit et entend les plaintes portées en vertu des règlements municipaux adoptés par les municipalités desservies comme, entre autres, les règlements sur la circulation et le stationnement, la paix et le bon ordre, le bruit, les nuisances, les systèmes d’alarme, les animaux et l’urbanisme.
De plus, la cour reçoit et entend les plaintes déposées en vertu de certaines lois provinciales comme le Code de la sécurité routière, la Loi sur les véhicules hors-route et la Loi sur les propriétaires et exploitants de véhicules lourds. La juridiction de la cour lui permet de traiter autant les dossiers des contrevenants d’âge majeur que mineur.
2555, rue Dutrisac, Local 27 Vaudreuil-Dorion Qc J7V 7E6 Tél : 450-455-9480
