• English
Notre-Dame-de-l'Île-Perrot
  • Email
  • Facebook
  • Pinterest
  • Twitter
  • RSS
Menu
  • Accueil
  • Ville
    • La ville
      • Bottin des toponymes officialisés
      • Élus et personnel administratif
      • Organigramme
      • Logo et armoiries
      • Mot de la mairesse
      • Galerie de photos
      • Offres d’emploi
    • Vie démocratique
      • Élections municipales
      • Accès à l’information
      • Avis publics
      • Calendrier des séances
      • Carte des districts électoraux
      • Code d’éthique
      • Gestion contractuelle
      • Procès-verbaux
      • Réglementation
    • Environnement
      • Agrile du frêne
      • Aménagement des berges
      • Au quotidien
      • Économie d’eau potable
      • Initiatives tellement environnementales
      • Ligne verte
      • Projet de cultures intercalaires
    • Close
  • Citoyens
    • Services aux citoyens
      • Collectes des matières résiduelles
      • Conciliateur-arbitre en matière d’activités agricoles
      • Nouveaux résidents
      • Taxation
      • Travaux publics
      • Trésorerie
      • Réclamations
      • Sécurité publique
      • Transports en commun
      • Urbanisme, permis et inspection
      • Ventes-débarras à NDIP
    • Loisir, culture & tourisme
      • Patinoires à NDIP
      • Attraits
      • Bibliothèque
      • Équipements et infrastructures
      • Location de salles
      • Organismes
      • Politique
      • Programmation
      • Répertoire d’activités
    • En ligne
      • Lecture des compteurs d’eau en ligne
      • Bibliothèque
      • Inscription en ligne – Loisir
      • Formulaires de demande de permis
      • Paiement de taxes en ligne
      • Rôle d’évaluation
      • Tennis – Réservation de terrains
      • Ventes-débarras
    • Close
  • Foire aux questions
  • Contactez-nous
    • Close
Menu
  • Accueil
  • Ville
    • La ville
      • Bottin des toponymes officialisés
      • Élus et personnel administratif
      • Organigramme
      • Logo et armoiries
      • Mot de la mairesse
      • Galerie de photos
      • Offres d’emploi
    • Vie démocratique
      • Élections municipales
      • Accès à l’information
      • Avis publics
      • Calendrier des séances
      • Carte des districts électoraux
      • Code d’éthique
      • Gestion contractuelle
      • Procès-verbaux
      • Réglementation
    • Environnement
      • Agrile du frêne
      • Aménagement des berges
      • Au quotidien
      • Économie d’eau potable
      • Initiatives tellement environnementales
      • Ligne verte
      • Projet de cultures intercalaires
    • Close
  • Citoyens
    • Services aux citoyens
      • Collectes des matières résiduelles
      • Conciliateur-arbitre en matière d’activités agricoles
      • Nouveaux résidents
      • Taxation
      • Travaux publics
      • Trésorerie
      • Réclamations
      • Sécurité publique
      • Transports en commun
      • Urbanisme, permis et inspection
      • Ventes-débarras à NDIP
    • Loisir, culture & tourisme
      • Patinoires à NDIP
      • Attraits
      • Bibliothèque
      • Équipements et infrastructures
      • Location de salles
      • Organismes
      • Politique
      • Programmation
      • Répertoire d’activités
    • En ligne
      • Lecture des compteurs d’eau en ligne
      • Bibliothèque
      • Inscription en ligne – Loisir
      • Formulaires de demande de permis
      • Paiement de taxes en ligne
      • Rôle d’évaluation
      • Tennis – Réservation de terrains
      • Ventes-débarras
    • Close
  • Foire aux questions
  • Contactez-nous
    • Close
Navigation
Recherche...

Cour Municipale

  • Home
  • Cour Municipale

Située à Vaudreuil-Dorion, la Cour municipale de la MRC Vaudreuil-Soulanges est une cour de première instance ayant compétence en matière civile et en matière pénale. Sa juridiction s’étend sur l’ensemble du territoire des vingt-trois municipalités formant la MRC de Vaudreuil-Soulanges. En matière civile, la cour entend les demandes en recouvrement des taxes municipales, du coût des permis et des licences et les autres réclamations ayant trait aux règlements de tarification des municipalités desservies. En matière pénale, la cour reçoit et entend les plaintes portées en vertu des règlements municipaux adoptés par les municipalités desservies comme, entre autres, les règlements sur la circulation et le stationnement, la paix et le bon ordre, le bruit, les nuisances, les systèmes d’alarme, les animaux et l’urbanisme.

De plus, la cour reçoit et entend les plaintes déposées en vertu de certaines lois provinciales comme le Code de la sécurité routière, la Loi sur les véhicules hors-route et la Loi sur les propriétaires et exploitants de véhicules lourds. La juridiction de la cour lui permet de traiter autant les dossiers des contrevenants d’âge majeur que mineur.

 

2555, rue Dutrisac, Local 27 Vaudreuil-Dorion Qc J7V 7E6 Tél : 450-455-9480

Facebooktwittergoogle_plusredditpinterestlinkedinmailFacebooktwittergoogle_plusredditpinterestlinkedinmail

Avis publics

  • Demande de dérogation mineure 2019-04 (17, rue Huot)
  • Demande de dérogation mineure 2019-05 (1016, boulevard Perrot)
  • Demande de dérogation mineure 2019-06 (123, rue Huot)
  • Demande de dérogation mineure 2019-07 (124, rue Huot)
  • Demande de dérogation mineure 2018-38 (1713, boulevard Perrot)
  • Promulgation et entrée en vigueur du règlement 440-16
Tous les avis publics

Publications récentes

  • Moulin à paroles - Février 2019
  • Dépliant - Relâche scolaire 2019 NDIP-Centre-ND-de-Fatima
  • Dépliant Compte de taxes municipales 2019
  •  
  • Municipal Taxes 2019 Flyer
  • Quoi de neuf @ NDIP - Décembre 2018
  • Répertoire d'activités - hiver-printemps 2019
  • Plan d'action famille
  • Initiatives tellement environnementales
Toutes les publications

Liens utiles

  • Cliniques médicales
  • Écoles
  • Garderies
  • MRC Vaudreuil-Soulanges
  • Régie de l'eau
  • Cour municipale
  • Service sécurité incendie
  • Bibliothèque
© 2016 Notre-Dame-de-l'Île-Perrot
  • Contactez-nous
  • Foire aux questions
  • Plan du site
  • Accueil

Tous droits réservés © 2019. Notre-Dame-de-l'Île-Perrot. | Plan du site | Création de site internet et hébergement web par ÉQUATION