Vous avez une mésentente avec vos voisins concernant les clôtures et les fossés mitoyens, les fossés de drainage et les découverts?
La Ville de Notre-Dame-de-l’Île-Perrot vous encourage à discuter avec vos voisins afin de régler vous-même votre conflit.
Si aucune entente n’est possible, vous pouvez demander l’intervention du conciliateur-arbitre de la Ville.
Rôle du conciliateur-arbitre
Le conciliateur-arbitre, auparavant appelé inspecteur agraire, agit comme conciliateur entre les parties en litige. Si aucune entente n’est possible entre ces dernières, il intervient comme arbitre, soit en statuant qu’aucun travail n’est nécessaire ou en ordonnant la réalisation des travaux. Dans les cas où une partie n’effectue pas les travaux ordonnés, il oblige la réalisation des travaux par la Ville, et ce, aux frais de la partie fautive. Le conciliateur-arbitre a aussi un devoir d’enquête et d’inspection.
Qui peut demander l’intervention du conciliateur-arbitre?
Le propriétaire d’un terrain :
- situé dans une zone agricole de la ville;
- situé hors d’une zone agricole de la ville, mais sur lequel une activité agricole ou forestière y est exercée;
- contigu à un des terrains identifiés ci-dessus.
Comment demander l’intervention du conciliateur-arbitre?
Pour demander l’intervention du conciliateur-arbitre, les citoyens doivent remplir le formulaire prévu à cet effet et le déposer à l’un des centres de services de la Ville.
Cheminement associé à une demande d’intervention du conciliateur-arbitre
Possibilité de contestation
Les parties insatisfaites de la décision du conciliateur-arbitre devront s’adresser à la Cour du Québec pour tenter de faire réviser l’ordonnance. La décision de la Cour du Québec sera sans appel.
En vertu du Code civil du Québec
Clôtures et fossés mitoyens
Tout propriétaire peut clôturer son terrain à ses frais en l’entourant, entre autres, de murs, de fossés, de haies ou de toute autre clôture. Il peut également obliger son voisin à effectuer, sur la ligne séparatrice des deux terrains, un ouvrage de clôture servant à séparer leurs terrains respectifs, tout en tenant compte de la situation et de l’usage des lieux, et ce, en partageant ensemble les coûts de ces travaux.
Découverts
Le propriétaire d’un terrain exploité à des fins agricoles peut contraindre son voisin d’abattre, le long de la ligne séparatrice et sur une largeur qui ne peut pas excéder cinq mètres, les arbres qui nuisent sérieusement à son exploitation, à l’exception de ceux qui sont dans les vergers et les érablières ou qui sont conservés pour l’embellissement de la propriété.
En vertu de la Loi sur les compétences municipales
Fossés de drainage
Les fossés de drainage sont utilisés aux seules fins de drainage et d’irrigation. Ils ne sont pas formés par l’aménagement, le redressement ou le détournement d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.
Renseignements
Pour obtenir plus de renseignements concernant le processus d’intervention du conciliateur-arbitre, veuillez contacter la Gestion du territoire :
Téléphone : 514 453-4128 option1 poste 3221
Courriel : gestion@ndip.org
